Le contrat de vie commune

Renseignements complémentaires

Qu'est-ce que l'union de fait?

Qu'est-ce qu'un contrat de vie commune?

Pourquoi faire un contrat de vie commune?

Quel type de contrat de vie commune conclure?

Que contiendra le contrat de vie commune?

Quelle est la valeur légale du contrat de vie commune?

Comment fonctionne le système du "Contrat de vie commune par Internet"?

On peut définir l'union de fait comme suit : la vie commune de personnes non mariées mais unies par un lien affectif et économique particulier. Deux personnes qui partagent tout simplement un logement ne sont pas considérées faire vie commune.

Pour plus de renseignements au sujet de la vie commune, consultez ces articles à même ce site :

Un contrat de vie commune est un contrat civil conclu entre deux conjoints de fait ou deux personnes désirant vivre ensemble dans une union de fait. Dans le cadre de ce contrat, les conjoints définissent leurs droits et devoirs, prévoient différentes mesures à l'égard de leurs biens personnels et communs et de leurs responsabilités personnelles et communes, etc.

Le contrat peut prévoir ce qui se passera pendant la vie commune. Il peut prévoir également ce qui se passera lors d'une éventuelle rupture ou du décès d'un des conjoints, soit le partage des biens, soit la pension alimentaire entre conjoints, etc.

Vous pouvez inclure dans un contrat de vie commune tout ce que vous voulez, à condition que vous ne contreveniez pas à l'ordre public.

Un contrat de vie commune s'applique autant pour un couple de sexe différent qu'un couple de même sexe.

Il est tout à fait imprudent de "s'embarquer" dans une vie commune sans prévoir les responsabilités de chacun durant la vie commune et sans prévoir ce qui se passera lors d'une éventuelle rupture. Des injustices peuvent survenir entre conjoints, plus particulièrement de nature financière, qui peuvent avoir des conséquences néfastes pour les conjoints et pouvant se répercuter sur les enfants nés de l'union de fait. C'est au moment où vous décidez de vivre ensemble ou, si vous êtes déjà ensemble, lorsque tout va bien, que vous devez prévoir les éléments principaux régissant votre union et la rupture éventuelle de celle-ci.

Un contrat de vie commune peut être fait entre les deux conjoints sans formalités et être tout à fait valide. Il peut également être fait devant témoins. Les témoins n'ont pas à connaître le contenu du contrat. Leur rôle est d'attester que vous avez effectivement signé le contrat. Ceci facilite l'authenticité de la signature des conjoints dans le cas d'un conflit ultérieur.

Un contrat de vie commune peut aussi être fait devant notaire. L'acte notarié possède certains avantages dont :

• Le statut d'un "acte authentique" qui fait preuve de son contenu dans le cas d'un conflit ultérieur (en d'autres mots, si le contrat de vie commune est fait devant notaire, une des parties pourrait difficilement contester la validité de son contenu dans le cas d'un conflit entre les conjoints);
• L'original du contrat est conservé chez le notaire et donc ne peut être perdu;
• Utile dans des situations particulièrement complexes.

Certains désavantages du contrat notarié incluent :

• Le coût de la consultation d'un notaire;
• Le temps requis pour la production d'un document peut être assez long;
• La mise à jour du contrat (à chaque quelques années ou selon un changement de statut) peut être négligée ou retardée pour des raisons de coût et de commodité.

Finalement, un contrat peut être fait par un avocat ce qui peut être utile dans des cas particulièrement complexes ou risquant de donner lieu à un litige. Ce n'est toutefois pas un "acte authentique".

Le "contrat de vie commune par Internet" une fois complété et signé par les deux parties (et témoins si souhaité), est un acte "sous seing privé" et a tous les effets juridiques souhaités. Les principaux avantages du "contrat de vie commune par Internet" incluent:

Le contrat de vie commune que vous allez " créer " peut inclure les éléments suivants :

• Clauses pour déterminer les droits et obligations des conjoints en cas de rupture:

• Divers autres clauses :

Le contrat pourrait varier substantiellement entre un couple et l'autre selon la situation financière et professionnelle de chaque conjoint et leurs désirs particuliers.

Une fois signé par les deux parties le contrat "lie" celles-ci ou, en d'autres mots, les oblige à respecter les termes du contrat. Dans le cas d'une dissolution ou séparation du couple, les deux conjoints devront se conformer aux clauses du contrat.

Si dans le cas de dissolution du couple les deux conjoints décident ensemble de ne pas appliquer le contrat de vie commune, ceci sera possible. Les deux conjoints devront signer une entente par laquelle ils s'engagent à ne pas appliquer le contrat de vie commune signé antérieurement. Mais attention, les deux conjoints doivent consentir à ceci.

Une fois le formulaire complété, l'utilisateur sera transféré vers le serveur de paiement. L'usager devra acquitter les frais par carte de crédit (VISA, MASTERCARD ou AMEX).