L'union civile
au Québec
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AVIS AUX LECTEURS
Le 3 novembre 2010, une décision
fort importante de la Cour d'appel du Québec vient
quelque peu bouleverser les règles établies en ce qui
a trait aux obligations entre conjoints de fait. La
décision invalide l'article 585 du Code civil du Québec
indiquant que seul les conjoints mariés ou unis civilement
(une forme de mariage) peuvent demander une pension
alimentaire à l'autre conjoint, ouvrant la porte ainsi
à la pension entre conjoints de fait.
Cependant, la Cour donne une année au législateur pour
revoir la loi à cet égard. Le 24 mars 2011, la Cour
suprême du Canada a accepté d’entendre l’appel du gouvernement
du Québec dans cette affaire.
Entre temps, rien n'est changé, la pension alimentaire
entre conjoints de fait et autres répercussions potentielles
(application du patrimoine familial aux conjoints de
faits???) n'est pas possible.
Marc Gélinas, avocat
Éditeur en chef
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Marc
Gélinas, avocat, MBA, Jurismedia inc., Montréal
L'union civile vise à donner aux couples de même
sexe (homosexuels) non mariés et vivant en union de
fait, la possibilité d'officialiser leur relation tout
en procurant aux membres du couple, des droits et obligations
quasi identiques à ceux découlant du mariage.
Un couple hétérosexuel peut aussi se prévaloir
de l'union civile mais encore faut-il se demander pourquoi...
Cette loi n'a pas d'effet sur les 400 000 couples actuellement
en union de fait au Québec à moins qu'ils désirent
se prévaloir des dispositions de cette loi.
Adoptée le 24 juin 2002, la Loi instituant l’union
civile et établissant de nouvelles règles de filiation
crée une nouvelle forme d'union au Québec qui
approche considérablement le mariage mais dont la différence
première réside dans le fait que des personnes
de même sexe peuvent s'unir officiellement et qu'elle
ne serait pas soumise à la Loi sur le divorce.
Plusieurs se questionnent sur la consitutionnalité
même de cette loi provinciale qui empiète sur
les pouvoirs fédéraux en matière de mariage
et de divorce.
Les quelques lignes qui suivent expliquent de façon
succinte les grands points de cette forme de relation juridique
entre deux personnes.
Les liens ci-dessous offent plus amples explications et commentaires
concernant cette loi, ses effets et ses lacunes.
Extraits adaptés de la Loi instituant l’union civile
et établissant de nouvelles règles de filiation entrée
en vigueur le 24 juin 2002
"Cette loi entrée en vigueur le 24 juin dernier
crée une nouvelle institution, l’union civile, pour les personnes
de même sexe ou de sexe différent qui souhaitent s’engager
publiquement à faire vie commune et à respecter les droits
et obligations liés à cet état (NDLR : nous metttons en
gras). Il établit, au Code civil du Québec, les conditions
de formation, de célébration, de publicité et de dissolution
de cette union ainsi que ses conséquences civiles portant,
entre autres, sur la contribution aux charges du ménage, la
résidence familiale, le patrimoine familial, la prestation
compensatoire, l’obligation alimentaire et la vocation successorale.
Il permet aux nouveaux conjoints d’établir entre eux, par
contrat, un régime d’union civile soumis aux mêmes règles
que celles des régimes et contrats matrimoniaux. Il prévoit,
en l’absence d’un tel contrat, que le régime de la société
d’acquêts s’applique. Il crée un nouvel état civil et charge
l’officier de l’état civil de dresser et de modifier les actes
exigés et d’en assurer la publicité.
La loi modifie, en outre, le Code civil, afin d’ajouter de
nouvelles règles en matière de procréation assistée et de
préciser les règles d’adoption en ce qui concerne les parents
de même sexe.
La loi modifie également le Code civil et d’autres lois afin
qu’y soit reconnu le nouveau statut des personnes liées par
une union civile qui auront les mêmes droits et les mêmes
obligations que les personnes liées par le mariage. De plus,
il rend applicables, non seulement aux personnes liées par
une union civile, mais également aux conjoints de fait, de
même sexe ou de sexe différent, des dispositions qui visent
certaines situations de vie commune. Ces dispositions portent,
notamment, sur le consentement pour autrui aux soins requis
par l’état de santé, sur des conflits d’intérêts ou causes
d’inhabilité et sur les témoins non contraignables."
Liens intéressants :
Justice
Québec : Pour un traitement égalitaire : l'Union
civile
L'union
civile homosexuelle : Calqué sur le mariage (Journal
du Barreau du Québec, 1 mars 2002)
Extension
injustifiée aux couples hétérosexuels : Projet de loi 84 sur
l'union civile (Journal du Barreau du Québec, 15
juin 2002)
Mémoire
du Barreau du Québec portant sur la Loi instituant
l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation,
Mai 2002 (Document PDF)
Loi
instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles
de filiation (document PDF)
Union
civile: une initiative inachevée Éditorial, Cyberpresse
(7 février 2002)
Pour trouver plus amples textes et opinios portant sur l'union
civile, rendez-vous sur le site Cyberpresse.ca
et dans l'engin de recherche utilisez les mots clés
"union civile"
Dernière mise à jour : 20 décembre 2011
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