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Suramende pénale
de 10 $ pour venir en aide aux victimes d'actes criminels
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AVIS AUX LECTEURS
Le
présent texte constitue un ouvrage de référence faisant
partie intégrante de la "Banque de textes juridiques
historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information
disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement
et ne représente pas les changements législatifs et
jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
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Adoption du projet de
loi 139 modifiant le Code de procédure pénale
Tiré du site de Justice
Québec
Le ministre de la Justice et Procureur général,
monsieur Normand Jutras, annonce l’adoption, par l’Assemblée
nationale, du projet
de loi modifiant le Code de procédure pénale
(P.L. 139). Le projet de loi prévoit qu’une
contribution d'un montant de 10 $ s'ajoutera au montant
réclamé sur un constat d'infraction pour toute
infraction relative à une loi du Québec (notre
ajout : incluant des infractions au Code de la route)
, sauf s'il s'agit d'un constat délivré pour
une infraction à un règlement municipal. Le
projet de loi modifie également la Loi sur l’aide
aux victimes d’actes criminels et prévoit que
les sommes perçues en vertu de cette contribution seront
affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels.
Cette solution permettra d’améliorer
la gamme des services offerts par les Centres d’aide
aux victimes d’actes criminels (CAVAC) et le développement
de nouveaux services non offerts actuellement afin de mieux
répondre aux besoins essentiels des victimes et de
leurs proches.
Rappelons que depuis 1988, les victimes peuvent
compter sur les services des treize Centres
d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)
implantés dans différentes régions du
Québec. La principale source de financement de ces
Centres provient des produits de la criminalité et
des suramendes compensatoires.
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