Le recours en responsabilité médicale. À quoi vous attendre?

Marc Boulanger, avocat, Tremblay Bois Mignault Lemay, avocats, Québec

Vous recherchez une compensation financière mais…, en quoi consiste un recours judiciaire en responsabilité médicale? À quoi vous engagez-vous? À quoi vous exposez-vous? C'est ce que nous voulons vous expliquer en vous exposant ce que vous devez prévoir si vous devenez partie à un litige.

LE DEROULEMENT DE LA CAUSE

La vaste majorité des causes relève de la seule juridiction des tribunaux de droit commun, c'est-à-dire de la Cour du Québec (de 0 à 70 000 $) et de la Cour supérieure (plus de 70 000 $). Ce sont les tribunaux de première instance. Au-dessus d'eux se trouve la Cour d'appel, ultime niveau judiciaire au Québec. Au-delà, se trouve la Cour suprême du Canada, dont l'accès s'exerce exclusivement sur permission et dans les rares cas qui concernent l'intérêt national.

C'est donc en Cour du Québec ou en Cour supérieure qu'il faut prévoir que votre cause se déroulera.

La gestion d'un dossier en Cour du Québec et en Cour supérieure obéit à des règles très strictes que votre avocat doit respecter, sans quoi la cause ne sera jamais appelée à être entendue devant un juge. Votre avocat a été formé pour connaître ces règles, qu'il y a lieu ici de résumer.

En premier lieu, une équipe d'avocats prend charge de votre dossier. Après une étude minutieuse sur sa faisabilité juridique et médicale, nous estimerons le potentiel de succès du dossier en compagnie de nos experts.

Si ce potentiel est suffisamment élevé, il y aura la plupart du temps, mais pas toujours, une mise en demeure à laquelle certains réfèrent comme étant "une lettre d'avocat" qui énonce à la partie adverse qu'une réclamation lui est faite. Le principal effet juridique de la mise en demeure est de faire débuter le calcul des intérêts. La procédure qui, véritablement, commence le dossier est une requête introductive d'instance du demandeur (patient) qui est transmise par huissier au défendeur (médecin et/ou hôpital) qui devra comparaître à la Cour pour répondre à la demande qui est portée contre lui et qui expose les faits et les motifs de la poursuite. Nous vivons en effet dans un système judiciaire où les parties doivent annoncer leurs couleurs à l'avance.

La loi accorde au défendeur certains droits qu'il peut exercer avant de verser sa défense au dossier de la Cour. Ainsi, si les faits énoncés dans la procédure ne sont pas suffisamment explicites, que l'action a été intentée trop tard ou que certains documents n'ont pas été produits, etc., le défendeur pourra plaider devant un juge pour obtenir un jugement interlocutoire (pendant les procédures), qui forcerait le demandeur à corriger son défaut, par exemple, à donner plus de précisions ou à retirer certaines allégations, etc.

Votre présence n'est généralement pas nécessaire lors de la présentation de ce type de requêtes interlocutoires.

L'avocat de la défense peut aussi choisir de vous interroger devant sténographe, sous serment. Vous aurez été préalablement rencontré par votre avocat qui vous assistera lors de l'interrogatoire. Le juge n'y est pas présent et si des difficultés de preuve se posent, les avocats pourront toujours référer à un juge de garde pour trancher le débat. Ces interrogatoires, qui font progresser votre dossier, ont généralement pour but d'obtenir plus de renseignements sur la demande et de permettre à l'avocat du défendeur, dans une atmosphère sérieuse mais sereine, de se faire une idée bien réelle de vous et de votre réclamation.

Par la suite, une défense doit être produite par l'avocat du défendeur. C'est maintenant votre avocat qui a le droit de requérir des précisions sur la procédure, d'en obtenir le rejet si elle est manifestement frivole, etc., et aussi, qui a le droit d'interroger le médecin-défendeur et/ou le personnel de l'hôpital. Il pourra aussi produire une "réponse" par écrit à la défense soumise. Si le défendeur néglige de déposer sa défense, votre avocat pourra requérir de procéder devant un juge, après avoir préalablement avisé l'avocat de la partie adverse.

Une fois la requête introductive d'instance, la défense et la réponse produites, il faut maintenant aviser la Cour que les parties sont prêtes à être entendues. Cela se fait en déposant une procédure appelée "inscription au mérite" et une "déclaration de dossier complet" où l'avocat jure sous son serment d'office que toutes les pièces qu'il entend utiliser au procès, toutes les expertises, toutes les photos et autres documents sont versés au dossier de la Cour. Ainsi, à cette étape, l'avocat est tenu de transmettre le nom des experts et leur rapport d'expertise, le nom des témoins ainsi que l'objet de leur témoignage. La défense devra faire la même chose.

La seconde partie du dossier est ainsi terminée, et le mécanisme qui mènera à l'audition de la cause devant un juge a été enclenché. Il faut maintenant attendre son tour, puisque bien d'autres justiciables attendent déjà le leur.

Plusieurs mois plus tard, votre avocat recevra un avis d'appel des causes. À cette occasion votre avocat se présentera au Palais de Justice où de 75 à 200 causes seront appelées pour fins de fixation d'une date suivant un agenda géré par le juge en chef.

Pour mener le dossier à ce stade, il aura fallu de nombreuses lettres, téléphones, préparations et dictées de procédures, qui, elles, auront suivi les entrevues avec vous, demandes de dossiers médicaux, lecture exhaustive et minutieuse de chaque ligne des dossiers médicaux souvent volumineux, amendements aux procédures s'il se produit des faits nouveaux, communications avec les adversaires, communications et séances de travail avec les experts, analyses des rapports d'experts en vue d'évaluer l'impact de leur opinion sur les différents éléments du fardeau de preuve, multiples auditions à la Cour devant le juge afin de faire trancher les requêtes, conférences avec les juges, réservations de dates auprès des sténographes, recherches de droit, conférences avec des collègues, quelquefois représentations devant la Cour d'appel sur des jugements interlocutoires, etc., tous des éléments auxquels vous ne prenez pas une part active, mais dont vous serez informé.

Le procès lui-même est régi par des règles très strictes reliées à l'administration de preuve, à la recevabilité et à la valeur probante de chaque élément de preuve. Chaque détail a ici son importance stratégique. Par exemple, l'avocat peut contre-interroger les témoins de la partie adverse à sa guise, et même leur suggérer des réponses. Malgré cette latitude, il est souvent sage de ne poser aucune question, stratégie oblige.

Les juges et les procureurs font généralement montre de civilité et même de délicatesse à l'endroit des parties et des témoins. Les tribunaux tolèrent rarement l'agressivité et cherchent le plus possible à maintenir le débat dans un climat civilisé.

Une fois le procès terminé, le juge prendra la cause en délibéré avant de rendre son jugement, qui est généralement rendu entre 3 et 6 mois suivant la fin de l'audition. Certains juges sont plus rapides, certains autres prennent plus de temps, cela est hors du contrôle de votre avocat.

Un règlement hors Cour peut être négocié et intervenir à toute étape des procédures.

Les statistiques révèlent qu'au Québec, 90% des dossiers inscrits à la Cour supérieure font l'objet d'un règlement hors Cour.

Nous espérons avoir répondu à vos questions et vous invitons communiquer avec nous pour toute question ou demande d'information supplémentaire.

Dernière mise à jour au 8 février 2011

Avis : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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