Le recours collectif

Luc Alarie, avocat, Alarie Legault, cabinet d'avocats, Montréal

Le recours collectif est un moyen de procédure qu'une personne physique peut utiliser devant la Cour supérieure afin de faire valoir un droit qui lui est propre, mais également les droits des membres d'un groupe qui lui sont identiques, similaires ou connexes.

En 2002, le législateur a permis que le recours collectif puisse aussi être exercé par une compagnie, une société ou une association faisant partie d'un groupe en autant qu'elles n'ont pas plus de 50 salariés.

La personne qui désire exercer un recours collectif doit obtenir l'autorisation préalable du tribunal de même qu'obtenir le statut de représentant pour les membres du groupe.

Elle doit donc démontrer que les recours des membres du groupe soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes. Elle doit également démontrer l'apparence de droit du recours et que la composition du groupe rend difficile ou peu pratique un recours où tous les membres du groupe devraient se porter demandeurs ou donner mandat à l'un d'entre eux.

Enfin, la personne qui demande l'autorisation d'exercer un recours collectif doit démontrer qu'elle est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du groupe.

La particularité du recours collectif en droit québécois est à l'effet que les membres du groupe n'ont pas à s'inscrire de quelque façon que ce soit pour bénéficier éventuellement des effets du jugement. Toutefois un membre peut s'exclure du groupe et ne sera alors lié d'aucune façon par le jugement sur la demande formulée par le représentant.

La loi prévoit cependant que, lorsqu'un recours collectif est autorisé, un avis aux membres du groupe doit être publié pour les informer des principales questions qui seront traitées collectivement et des conclusions recherchées.

De plus, pendant le déroulement du recours collectif, la loi prévoit que le tribunal doit voir à la protection des membres du groupe. Ainsi, aucun désistement ou règlement hors de Cour ne peuvent prendre effet à moins d'être confirmés par le tribunal.

Lorsque le recours collectif est autorisé, le tribunal décrit alors le groupe dont les membres seront liés par tout jugement qui sera rendu.

Une fois l'autorisation obtenue, un juge est spécialement désigné pour entendre le recours collectif. Le représentant forme sa demande selon les règles d'une action ordinaire et il doit le faire dans les trois (3) mois de l'autorisation.

Si pendant le déroulement du recours collectif, les conditions d'exercice ne sont plus remplies, le tribunal pourra réviser le jugement ayant autorisé l'exercice du recours collectif.

Le jugement final qui condamne à des dommages intérêts ou au remboursement d'une somme d'argent, ordonne que les réclamations des membres du groupe soient recouvrées collectivement ou fassent l'objet de réclamations individuelles.

Le tribunal peut également, s'il est d'avis que la liquidation des réclamations individuelles ou la distribution d'un montant à chacun des membres du groupe est impraticable ou trop onéreuse, refuser d'y procéder et pourvoir à la distribution des montants recouvrés collectivement de la façon qu'il peut déterminer et en tenant compte notamment de l'intérêt des membres du groupe.

En raison du caractère social du recours collectif, la loi prévoit l'attribution d'une aide financière pour permettre l'exercice des recours collectifs qui ont une apparence de droit sérieuse.

Le Fonds d'aide aux recours collectifs favorise donc l'accès à la justice en permettant à une personne, une compagnie, une société ou une association d'agir sans mandat pour le compte d'un grand nombre de personnes, de compagnies, de sociétés ou d'associations qui ont subi une même situation ou qui veulent faire valoir un même droit.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2010

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