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Les Petites créances au Québec

Me Marc Gélinas, avocat, Éditeur du Réseau juridique du Québec

Texte mis à jour par : Me Valérie Lafond


En juin 2002, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi portant réforme du Code de procédure civile(L.Q. 2002, c.7.). Entrée en vigueur le 1er janvier 20031, cette loi modifie, entre autres, les règles relatives au recouvrement des petites créances.

Dans l'attente d'un nouveau «Guide sur les petites créances» mis à jour, nous vous présentons dans les lignes qui suivent, les articles du Code de procédure civile traitant des petites créances au Québec.

Les articles se lisent généralement très aisément et expliquent bien le processus à la Cour des petites créances.

Les titres introduisant les articles de loi sont généralement ajoutés par le Réseau juridique du Québec et ne sont qu’à titre indicatif pour permettre une navigation plus facile vers les sujets pertinents.


Les faits saillants de la Division des petites créances :

  • Montant maximal pouvant être demandé : 15 000 $;

  • La créance doit être demandée par une personne, une société ou une association, en son nom et pour son compte personnel ou par un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l’exécution du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant ou par un autre administrateur du bien d’autrui;

  • Seule une entreprise, une société ou une association comptant sous sa direction ou son contrôle au plus cinq 5 personnes peut faire une demande à la Cour des petites créances. Cette entreprise, une société ou une association ne peut être représentée que par un dirigeant ou une autre personne à leur seul service et liée à eux par contrat de travail;
  • Le demandeur, s'il est une personne physique, ne peut pas être représenté par un avocat;

  • La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur;

  • La demande doit indiquer les faits sur lesquels elle est fondée, la nature, le montant de la créance et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées;

  • Il est possible de soumettre le litige à la médiation;

  • Le jugement rendu est final et sans appel;

  • De manière générale, le jugement peut être exécuté à l'expiration de 30 jours suivant la date à laquelle il a été rendu. S'il est rendu par défaut, ce délai est de 10 jours;

  • Le créancier peut s'adresser soit à un huissier, soit à un avocat pour faire exécuter le jugement. 

En février 2014, le projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Bien qu’adopté, ce projet de loi n’est pas encore entré en vigueur et la date de son entrée en vigueur n’a pas encore été dévoilée. Le ministère de la Justice prévoit toutefois une entrée en vigueur à l’automne 2015. Ce nouveau Code de procédure viendra modifier certaines des règles applicables en matière de petites créances. De cette façon, à titre indicatif et informatif seulement, voici un résumé des principales modifications, lesquelles ne sont toutefois pas encore applicables :

  • Le montant maximal pouvant être demandé passera de 7 000 $ à 15 000 $.
  • Les personnes morales, sociétés, associations ou groupements comptant au plus 10 personnes liées à elle par un contrat de travail pourront faire une demande à la Division des petites créances, alors que présentement la limite se situe à au plus 5 personnes liées par un contrat de travail.
  • La demande pourra être déposée par le demandeur au greffe du tribunal le plus près de son domicile, de sa résidence ou de son établissement et pourra être ensuite transmise par le greffier au tribunal territorialement compétent désigné par le demandeur.


Contenu

Dispositions générales
  Compétence des petites créances
    Montants et compétences
Matières hors juridiction
Division d'une créance
Allégation d'invalidité ou d'inconstitutionnalité
Endroit où la demande doit être présentée
  Représentation des parties
    Représentants des parties


Procédure
  Procédure introductive et la contestation
    Rôle du greffier
Contenu de la demande
Rédaction de la demande
Admissibilité de la demande
Notification de la demande au défendeur
Possibilités pour le défendeur
Créance liquide et exigible
Paiement, règlement à l'amiable et renvoi de la demande Contestation de la demande
Appel d'une autre personne
Défaut de répondre du défendeur
Demande pour qu'une cause soit entendu à la Division des petites créances
  Convocation des parties et des témoins
    Convocation des parties à l'audience
  Médiation
    Possibilité de soumettre le litige à la médiation
  Audience
    Fixation de l'audience
Suspension de l'audience
Appel de la cause
Explication du déroulement de l'audience
Conciliation des parties
Moyens de défense
Déclaration écrite
Acceptation d'une pièce hors délai
Visite d'un lieu et expertise
  Jugement
    Contenu du jugement
Appel de la décision
Portée du jugement
  Exécution du jugement
    Frais découlant du litige
Frais découlant d'un litige non instituée devant les petites créances
  Rétractation de jugement
    Motifs pour la rétraction 
Procédure de rétractation


Exécution forcée des jugements
    Procédure d'exécution
Exécution du jugement
Frais pour l'exécution
Demandes incidentes relatives à l'exécution


Dispositions diverses
    Notification et signification des procédures
Paiement des frais
Règlements
Compatibilité avec d'autres dispositions


Tiré du Code de procédure civil du Québec

CHAPITRE I
  DE LA COMPÉTENCE SUR LES PETITES CRÉANCES
  Montant et compétence
  953. Les sommes réclamées dans une demande portant sur une petite créance, c'est-à-dire:
a) une créance qui n'excède pas 15 000$, sans tenir compte des intérêts;

b) qui est exigible par une personne, une société ou une association, en son nom et pour son compte personnels une société ou une association, en son nom et pour son compte personnels ou par un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l'exécution du mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ou par un autre administrateur du bien d'autrui;; 

ne peuvent être recouvrées en justice que suivant le présent livre.

Il en est de même de toute demande qui vise la résolution, la résiliation ou l'annulation d'un contrat lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, le montant réclamé n'excèdent pas chacun 15 000$.

Une personne morale, une société ou une association ne peut, à titre de créancier, se prévaloir des dispositions du présent livre que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail.

  Matières hors juridiction
  954. Le présent livre ne s'applique pas aux demandes résultant du bail d'un logement ou d'un terrain visés à l'article 1892 du Code civil, ni aux demandes de pension alimentaire ou à celles introduites au moyen du recours collectif. Il ne s'applique pas non plus aux poursuites en diffamation, ni aux demandes soumises par une personne, une société ou une association qui a acquis à titre onéreux la créance d'autrui.

  Division d'une créance
  955. Une personne, une société ou une association ne peut, en vue de se prévaloir du présent livre, diviser, même indirectement, une créance excédant 15 000$ en autant de créances n'excédant pas ce montant, sous peine de rejet de la demande.

Toutefois, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la réclamation d'une créance:

a) qui a été volontairement réduite par le demandeur à un montant n'excédant pas 15 000$;

b) résultant d'un contrat de crédit dont le paiement s'effectue par versements périodiques;

c) résultant d'un contrat dont l'exécution des obligations est successive tels un bail, un  contrat de travail, un contrat d'assurance-invalidité ou autre contrat semblable.

  Demandes conjointes
  956.

Des créanciers peuvent joindre leurs demandes si elles ont le même fondement juridique ou soulèvent les mêmes points de droit et de fait. Cependant, le juge peut, avant l'audition, s'il est d'avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies, ordonner que les demandes soient entendues séparément.

Si chacune des demandes que détiennent les personnes, les sociétés ou les associations ainsi jointes est une petite créance, la demande est régie par les règles prévues dans le présent livre. Sinon, elle est régie par les règles prévues dans les autres livres du présent code. 

Malgré l'alinéa précédent, l'exécution du jugement rendu sur une petite créance se fait suivant le présent livre.

  Allégation d'invalidité ou d'inconstitutionnalité
  957. Lorsqu'une partie met en cause la validité ou la constitutionnalité d'une loi, d'un règlement adopté en vertu d'une telle loi, d'un décret, d'un arrêté en conseil ou d'une proclamation du gouvernement du Québec, du lieutenant-gouverneur ou du gouverneur général ou du gouverneur général en conseil, le juge peut ordonner que la demande soit transférée devant le tribunal compétent.

  Endroit où la demande doit être présentée 
  958. La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, du domicile de l'assuré qui exerce un recours contre son assureur ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat. Si le défendeur n'est pas domicilié au Québec, la demande peut également être présentée devant le tribunal de sa résidence ou de son établissement au Québec.

Si le demandeur demeure à plus de 80 km du domicile du défendeur, il peut présenter sa demande au greffe du tribunal de son domicile ou, à défaut de domicile, de sa résidence ou de son établissement. Le greffier transmet alors la demande au greffe du tribunal choisi par le demandeur conformément au premier alinéa.

CHAPITRE II
  DE LA REPRÉSENTATION DES PARTIES

  Représentants des parties
  959.

959. Les personnes physiques doivent agir elles-mêmes; elles peuvent cependant donner mandat à leur conjoint, à un parent, un allié ou un ami de les représenter. Ce mandat doit être donné à titre gratuit, au moyen d'un écrit qui indique les raisons pour lesquelles la personne est empêchée d'agir elle-même et qui porte la signature de celle-ci.

L'État, les personnes morales, les sociétés ou associations ne peuvent être représentés que par un dirigeant ou une autre personne à leur seul service et liée à eux par contrat de travail.

L'avocat ne peut, malgré la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), agir comme mandataire, non plus que l'agent de recouvrement. Exceptionnellement, lorsqu'une cause soulève une question complexe sur un point de droit, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, mais avec l'accord du juge en chef de la Cour du Québec, permettre la représentation des parties par avocat. Dans ce cas, sauf pour les parties non admissibles à titre de demandeur suivant le présent livre, les honoraires et les frais des avocats sont à la charge du ministre de la Justice et ils ne peuvent excéder ceux que prévoit le tarif d'honoraires établi par le gouvernement en vertu de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14).
CHAPITRE I
  DE LA PROCÉDURE INTRODUCTIVE ET DE LA CONTESTATION

  Rôle du greffier
  960. Le greffier donne aux parties qui le demandent l'information utile à toute étape du déroulement de l'instance et de l'exécution du jugement, notamment sur les éléments essentiels de leur procédure et sur les règles relatives à la communication des pièces et à l'administration de la preuve. Il leur porte assistance, le cas échéant, pour préparer un acte de procédure ou remplir un formulaire mis à leur disposition. Le greffier ne peut en aucun cas donner un avis juridique aux parties.

  Contenu de la demande
  961. La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la nature, le montant de la créance et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées. Elle indique aussi les nom, domicile et résidence du demandeur ainsi que le nom et la dernière résidence connue du défendeur.

Si le demandeur est une personne morale, une société ou une association, la demande doit comporter une déclaration qu'en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède sa demande, il comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à lui par contrat de travail.

  Rédaction de la demande
  962. Le demandeur ou son mandataire rédige lui-même la demande ou expose les faits et les conclusions au greffier et lui demande de la rédiger. Elle est signée par le demandeur ou son mandataire et appuyée de son serment quant à la véracité des faits et à l'exigibilité de la créance; elle est accompagnée des pièces au soutien de ses prétentions.

  Admissibilité de la demande
  963. Si la demande est admissible, elle est déposée au greffe et ouvre le dossier du tribunal. Si la demande n'est pas admissible, le greffier en informe le demandeur et lui indique que, s'il le requiert, sa décision peut être révisée par un juge dans les 15 jours de sa notification.

  Notification de la demande au défendeur
  964. Le greffier notifie au défendeur une copie de la demande à laquelle il joint la liste des pièces déposées par le demandeur, ainsi qu'un avis indiquant au défendeur les options qui lui sont offertes.

L'avis doit être conforme au texte établi par le ministre de la Justice et doit mentionner qu'à défaut pour le défendeur de faire part au greffier de l'option choisie dans les 20 jours de la notification, jugement pourra être rendu contre lui, sans autre avis ni délai.

  Possibilités pour le défendeur
  965. Les options offertes au défendeur sont:

1° de payer le montant réclamé et les frais assumés par le demandeur soit au greffier, soit au demandeur, mais dans ce cas en faisant parvenir au greffier la preuve du paiement ou la quittance obtenue du demandeur;

2° de convenir d'un règlement à l'amiable avec le demandeur et, dans ce cas, de transmettre au greffier une copie de l'écrit constatant l'entente intervenue;

3° de contester le bien-fondé de la demande et d'en aviser le greffier en précisant les motifs de la contestation.

En cas de contestation, le défendeur peut aussi se prévaloir de l'une ou l'autre des options suivantes:

1° de demander que le litige soit soumis à la médiation;

2° demander le renvoi du dossier dans un autre district judiciaire en précisant les motifs justifiant sa demande;

3° demander d'appeler une autre personne pour permettre une solution complète du litige, auquel cas il informe le greffier du nom et de la dernière adresse connue de cette personne;4° faire valoir sa propre réclamation contre le demandeur, si celle-ci résulte de la même source que la demande du demandeur ou d'une source connexe et qu'elle est admissible en vertu du présent livre.

 
 

  Paiement, règlement  à l'amiable ou renvoi de la demande
  967. Si le défendeur a payé le demandeur, le greffier ferme le dossier; s'il a convenu avec lui d'un règlement à l'amiable, le greffier, à la demande d'une partie, entérine l'entente pour valoir jugement.

Si le défendeur demande le renvoi de sa cause dans un autre district judiciaire, le greffier en avise le demandeur et soumet la demande au juge. Si celui-ci la considère bien fondée, le greffier renvoie le dossier au greffier du tribunal ayant compétence et la cause est continuée devant ce tribunal comme si elle y avait été présentée.

  Contestation de la demande 
  968. Si le défendeur conteste le bien-fondé de la demande, il en avise le greffier et précise par écrit les motifs de sa contestation. Il dépose au greffe les pièces au soutien de ses prétentions. Le greffier notifie alors au demandeur une copie de la contestation à laquelle il joint la liste des pièces déposées par le défendeur.

Si le défendeur veut faire valoir contre le demandeur une réclamation résultant de la même source que la demande ou d'une source connexe et qu'elle est admissible en vertu du présent livre, il peut, dans sa contestation, en demander le paiement et déposer au greffe les pièces au soutien de ses prétentions.

  Appel d'une autre personne
  969. Si le défendeur a demandé d'appeler une autre personne, il en précise les motifs au greffier et lui fournit, le cas échéant, les pièces au soutien de ses prétentions. Le greffier en avise le demandeur, signifie à la personne appelée une copie de la demande originaire et de la contestation et y joint la liste des pièces qu'il détient. Il avise également la personne appelée que sa présence est requise à la demande du défendeur.

  Défaut de répondre du défendeur
  970. Si le défendeur a fait défaut de répondre, le juge ou le greffier spécial, selon le cas, rend jugement après examen des pièces au dossier ou, s'il l'estime nécessaire, après avoir entendu la preuve du demandeur.

S'il s'agit d'une demande prévue à l'article 194, le greffier rend jugement sur le vu de la demande et des pièces au dossier.

  Demande pour qu'une cause soit entendue à la Division des petites créances
  971. Le défendeur poursuivi suivant les autres livres du présent code et qui, s'il était demandeur, pourrait agir suivant le présent livre, peut demander que la cause soit entendue suivant le présent livre.

Il présente cette demande au greffier du tribunal saisi, en tout temps avant la production au dossier de l'inscription pour jugement par le greffier ou pour enquête et audition devant le tribunal. Si la demande est jugée admissible, le greffier avise sans délai le demandeur et transfère alors le dossier pour qu'il soit continué suivant les dispositions du présent livre.

CHAPITRE II
  DE LA CONVOCATION DES PARTIES ET DES TÉMOINS

  Convocation des parties à l'audience
  972. Lorsque le dossier est prêt, le greffier convoque les parties à l'audience. La convocation doit faire mention que chacune des parties peut obtenir, sur demande, copie des documents, déclarations et rapports déposés au greffe par les autres parties; elle doit également mentionner que celui qui représente une personne, une société ou une association doit produire son mandat.

Dans la convocation, le greffier informe les parties qu'elles doivent déposer au moins 15 jours avant la date fixée pour l'audience leurs documents, déclarations ou rapports qui ne l'ont pas encore été. Il les informe également qu'elles doivent être accompagnées de leurs témoins et indiquer ceux dont elles demandent la convocation.

Le greffier convoque les témoins que les parties lui indiquent. La partie qui demande la convocation d'un témoin à l'audience en supporte les frais si le juge estime qu'il a été convoqué et déplacé inutilement.

CHAPITRE III
  DE LA MÉDIATION

  Possibilité de soumettre le litige à la médiation
  973. Le greffier doit, à la première occasion, informer les parties qu'elles peuvent, sans frais additionnels, soumettre leur litige à la médiation. Si les deux parties y consentent, elles peuvent demander au greffier de les référer au service de médiation. Dans ce cas, la séance de médiation est présidée par un avocat ou un notaire, accrédité par l'ordre professionnel dont il est membre.

Le médiateur doit déposer au greffe un rapport faisant état des faits, des positions des parties, des points de droit soulevés, des éléments de preuve que celles-ci entendent déposer et des témoins qu'elles se proposent de faire entendre lors de l'audience. Toutefois, les offres faites par les parties et les propos qu'elles ont tenus dans le but de régler le litige ne peuvent, sauf du consentement des parties, être mis en preuve lors d'une audience.

Si les parties s'entendent, elles rédigent une entente qu'elles signent; elles déposent au greffe soit une copie de l'entente, soit un avis que la cause a fait l'objet d'un règlement à l'amiable. Si l'entente est déposée, elle est entérinée par le juge ou le greffier et équivaut alors à jugement.

CHAPITRE IV
  DE L'AUDIENCE

  Fixation de l'audience
  974. Dans tous les cas où l'audience est nécessaire, le greffier, dans la mesure du possible, la fixe à un endroit, à une date et à une heure où il sera possible aux parties et à leurs témoins d'être présents. Le juge peut tenir l'audience ailleurs qu'au lieu où la demande a été présentée.

Le jour fixé pour l'audience, le greffier peut, en l'absence du juge, remettre une cause à la demande d'une partie s'il estime que l'intérêt de la justice est ainsi mieux servi. Il doit en aviser, sans délai, l'autre partie et statuer sur les frais encourus par celle-ci; la décision sur les frais peut être révisée par le juge lors de l'audience sur le fond.

  Suspension de l'audience
  975. Si la Cour supérieure ou la Cour du Québec sont saisies de demandes ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit que la demande présentée suivant le présent livre, le juge suspend l'audience jusqu'à ce que le jugement sur l'autre demande soit passé en force de chose jugée, si une partie le demande et qu'aucun préjudice sérieux ne puisse en résulter pour la partie adverse. Un juge peut réviser cette décision si une partie le demande et que des circonstances nouvelles le justifient.

  Appel de la cause
  976. Au temps fixé pour l'audience, le greffier appelle la cause, constate la présence ou l'absence des parties et le juge rend le jugement suivant la preuve offerte.

Un juge peut, en tout temps avant l'audience sur le fond, entendre une demande préliminaire et rendre toute ordonnance utile.

  Explication du déroulement de l'audience
  977. Le juge explique sommairement aux parties les règles de preuve qu'il est tenu de suivre et la procédure qui lui paraît appropriée. À l'invitation du juge, chacune des parties expose ses prétentions et présente ses témoins.

Le juge procède lui-même aux interrogatoires; il apporte à chacun une aide équitable et impartiale de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction.

  Conciliation des parties
  978. Si les circonstances s'y prêtent, le juge tente de concilier les parties.

Le cas échéant, le juge fait dresser par le greffier un procès-verbal constatant l'entente des parties; cette entente, signée par les parties et par le juge, équivaut à jugement.

  Moyens de défense
  979. À l'audience, le défendeur ou la personne appelée peut faire valoir tout moyen de contestation et proposer, le cas échéant, des modalités de paiement.

  Déclaration écrite
  980. Une partie peut produire une déclaration écrite à titre de témoignage si elle l'a déposée au greffe au moins dix jours avant l'audience et si l'autre partie a été avisée par le greffier de la possibilité d'en prendre connaissance et d'en recevoir copie. Cette dernière peut demander au greffier, le cas échéant, la convocation du déclarant. Le juge condamne aux frais la partie qui a demandé la convocation du déclarant, s'il estime qu'il a été déplacé inutilement et que la déclaration écrite eût été suffisante.

  Acceptation d'une pièce hors délai
  981. Le juge peut, s'il estime que l'autre partie n'en subit pas de préjudice ou que les fins de la justice sont ainsi mieux servies, accepter le dépôt d'un document, d'une déclaration ou d'un rapport après l'expiration du délai prescrit.

  Visite d'un lieu et expertise
  982. Le juge peut, d'office, s'il est d'avis que les fins de la justice peuvent être ainsi mieux servies, visiter les lieux ou ordonner une expertise pour l'appréciation des faits relatifs au litige ou un constat par une personne qualifiée qu'il désigne.

La procédure applicable à l'expertise ou à un constat est celle que détermine le juge.

Le juge statue sur les dépens relatifs à l'expertise ou au constat et décide s'ils sont à la charge d'une des parties ou des deux ou, s'il l'estime approprié, à la charge du ministre de la Justice, s'il estime que les fins de la justice sont ainsi mieux servies.

CHAPITRE V
  DU JUGEMENT

  Contenu du jugement
  983. Le jugement est consigné par écrit sous la signature du juge, du greffier spécial ou du greffier qui l'a rendu et contient un bref énoncé des motifs de la décision. Le jugement statuant sur une demande contestée doit être rendu dans les quatre mois de l'audience; tout autre jugement doit être rendu dans les 30 jours à compter du moment où le dossier est complet.

Sauf si le jugement est rendu à l'audience en présence des parties, le greffier, dès que le jugement est rendu, en transmet une copie certifiée à chacune des parties.

Le greffier transmet avec la copie du jugement un avis au débiteur l'informant qu'un jugement a été rendu contre lui et qu'à défaut de payer la créance due, ses biens pourront être saisis et, le cas échéant, vendus en justice.

  Appel de la décision
  984. Le jugement est final et sans appel.

Une cause relative à une petite créance n'est pas sujette au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, sauf en cas de défaut ou d'excès de compétence.

  Portée du jugement
  985. Le jugement n'a l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties au litige et que pour le montant réclamé.

Le jugement ne peut être invoqué dans une action fondée sur la même cause et introduite devant un autre tribunal; le tribunal doit alors, à la demande d'une partie ou d'office, rejeter toute demande ou toute preuve basée sur ce jugement.

  Exécution du jugement
  986. Sauf si le juge en a ordonné autrement, le jugement peut être exécuté à l'expiration de 30 jours suivant la date à laquelle il a été rendu. S'il est rendu par défaut, ce délai est de 10 jours. Toutefois, le créancier peut, si dans un écrit appuyé de son serment il établit l'un des faits donnant ouverture à une saisie avant jugement, obtenir du juge l'autorisation d'exécuter avant l'expiration de ce délai.

Si le jugement a ordonné le paiement de la créance par versements ou a entériné une entente intervenue entre le créancier et le débiteur et que ce dernier n'acquitte pas un versement à échéance, le créancier peut demander par écrit au débiteur de lui payer la somme due. Si le débiteur n'effectue pas le versement dans les dix jours de la demande, la totalité de la dette devient exigible et l'exécution est poursuivie.

  Frais découlant du litige
  987. Le jugement décide des frais, y compris des indemnités dues aux témoins, mais seulement quant à ceux qu'il indique, selon les tarifs en vigueur. Dans les cas de transfert, il décide des frais encourus avant la transmission du dossier pour qu'il soit continué suivant le présent livre.

  Frais découlant d'un litige non instituée devant les petites créances
  988. Dans toute action dont le montant est admissible à titre de petite créance et qui n'est pas instituée suivant le présent livre, le défendeur condamné par défaut de comparaître ou de contester, qui ne s'est pas prévalu de son droit au transfert de la cause, est tenu des frais du demandeur selon les règles applicables suivant les autres livres du code.

CHAPITRE VI
  DE LA RÉTRACTATION DE JUGEMENT

  Motifs pour la rétraction 
  989.

La partie condamnée par défaut peut, si elle a été, par surprise, par fraude ou pour une autre cause jugée suffisante, empêchée de contester la demande en temps utile ou de comparaître à l'audience, demander que le jugement soit rétracté.

Une partie peut aussi demander la rétractation du jugement dans les cas prévus par l'article 483 qui ne sont pas incompatibles avec l'application du présent livre.

483. De même, le jugement contre lequel n'est ouvert aucun autre recours utile peut être rétracté par le tribunal qui l'a rendu, à la demande d'une partie, dans les cas suivants:

1° Lorsque la procédure prescrite n'a pas été suivie et que la nullité qui en résulte n'a pas été couverte;

2° Lorsqu'il a été prononcé au-delà des conclusions, ou qu'il a été omis de statuer sur un des chefs de la demande;

3° Lorsque, s'agissant d'un mineur ou d'un majeur en tutelle ou en curatelle, aucune défense valable n'a été produite;

4° Lorsqu'il a été statué sur la foi d'un consentement ou à la suite d'offres non autorisés et subséquemment désavoués;

5° Lorsque le jugement a été rendu sur des pièces dont la fausseté n'a été découverte que depuis, ou à la suite du dol de la partie adverse;

6° Lorsque, depuis le jugement, il a été découvert des pièces décisives dont la production avait été empêchée par une circonstance de force majeure ou le fait de la partie adverse;

7° Lorsque, depuis le jugement, il a été découvert une preuve, et qu'il appert:

a) que si elle avait été apportée à temps, la décision eût probablement été différente;

b) qu'elle n'était connue ni de la partie, ni de son procureur ou agent et

c) qu'elle ne pouvait pas, avec toute la diligence raisonnable, être découverte en temps utile.

  Procédure de rétractation
  990. La demande de rétractation est écrite et appuyée d'un affidavit. Elle doit être produite au greffe dans les 15 jours de la connaissance du jugement.

Le juge ou le greffier examine la demande et décide de sa recevabilité; s'il accepte de la recevoir, l'exécution forcée est suspendue et le greffier avise les parties et les convoque à la date fixée pour la tenue d'une nouvelle audition, tant sur la demande de rétractation que sur le fond du litige.
  Procédure d'exécution
  991. L'exécution forcée des jugements rendus en matière de petites créances se fait suivant le Titre II du Livre IV, sous réserve des dispositions du présent livre.

  Exécution du jugement
  992. Le créancier peut s'adresser soit à un huissier, soit à un avocat pour faire exécuter le jugement; lorsqu'il est une personne physique, il peut également avoir recours aux services du greffier ou de la personne désignée par le ministre.

  Frais pour l'exécution
  993. Les frais versés au greffier ou à la personne désignée par le ministre et les honoraires des huissiers et des avocats assumés par le créancier pour l'exécution du jugement peuvent être réclamés du débiteur dans les limites des tarifs prévus à ces fins; cette créance est immédiatement exigible du débiteur.

  Demandes incidentes relatives à l'exécution
  994. Les demandes incidentes relatives à l'exécution du jugement sont décidées suivant le présent livre. Elles sont présentées sur simple avis écrit au greffier. Le greffier en avise les parties et l'huissier sans délai. Il convoque les parties à la date fixée pour qu'il soit procédé à une audition.

Toutefois, lorsque la valeur du bien faisant l'objet d'une procédure d'exécution est supérieure à 15 000$, le tribunal peut ordonner que le dossier soit transféré pour que la procédure soit continuée suivant les autres livres du code.
  Notification et signification des procédures
  995. Sous réserve des dispositions du présent livre, les actes de procédure, les avis et les autres documents peuvent être notifiés ou signifiés aux parties, ou au greffier, le cas échéant, par tout mode de transmission approprié.

  Paiement des frais
  996. Les actes de procédure pour lesquels le paiement de frais est prévu au tarif de frais judiciaires applicable ne peuvent être reçus par le greffier à moins que le paiement ne soit fait. Il est fait mention sur l'acte de la date de sa production ainsi que de la date et du montant du paiement. Toutefois, la personne qui démontre qu'elle reçoit des prestations en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) est dispensée du paiement de ces frais.

Si l'introduction de la demande est refusée, la somme transmise avec la demande ou déposée auprès du greffier est remboursée au demandeur.

  Règlements
  997. Le gouvernement peut, par règlement, établir:

a) le tarif des frais judiciaires exigibles pour le dépôt ou la présentation des demandes et autres actes de procédure faits en vertu du présent livre, ainsi que le tarif des honoraires des huissiers et des avocats exigibles du débiteur;

b) les conditions auxquelles un médiateur doit satisfaire pour être accrédité;

c) les règles et les obligations auxquelles doit se conformer un médiateur accrédité dans l'exercice de ses fonctions, de même que les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles et obligations;

d) le tarif des honoraires payables par le service de médiation à un médiateur accrédité et le nombre maximum de séances pour lesquelles un médiateur peut recevoir des honoraires pour une même demande.

  Compatibilité avec d'autres dispositions
  998. Toute disposition des autres livres du présent code compatible avec celles du présent livre s'applique au recouvrement des petites créances.


1
À l'exception des articles 5, 176 et 178 entrés en vigueur le jour de la sanction, soit le 8 juin 2002, qui hausse notamment le seuil de compétence pécuniaire de la Cour de petites créances de 7 000$ à 15 000$.


Dernière mise à jour : 12 mai 2014

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