La pension alimentaire

AVIS AUX LECTEURS Le 3 novembre 2010, une décision fort importante de la Cour d'appel du Québec vient quelque peu bouleverser les règles établies en ce qui a trait aux obligations entre conjoints de fait. La décision invalide l'article 585 du Code civil du Québec indiquant que seul les conjoints mariés ou unis civilement (une forme de mariage) peuvent demander une pension alimentaire à l'autre conjoint, ouvrant la porte ainsi à la pension entre conjoints de fait. Cependant, la Cour donne une année au législateur pour revoir la loi à cet égard. Le 24 mars 2011, la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre l’appel du gouvernement du Québec dans cette affaire. Entre temps, rien n'est changé, la pension alimentaire entre conjoints de fait et autres répercussions potentielles (application du patrimoine familial aux conjoints de faits???) n'est pas possible. Marc Gélinas, avocat Éditeur en chef

 

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Par Jurismedia inc.

Mise à jour par Me Sandra Sabourin Conti, avocate, Azran & associés, Montréal

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Contenu

Introduction

II) Pensions alimentaires entre ex-époux

III) Perception automatique des pensions alimentaires

Conclusion

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Dans la grand majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants ou pour l'ex-époux se soulève. Tous les parents, qu'ils aient été mariés ou conjoints de fait, doivent, en vertu de la loi, contribuer aux besoins de leurs enfants. Cependant, les ex-conjoints de fait n'ont pas , pour l'instant du moins, l'obligation légale de se verser mutuellement une pension alimentaire. Seuls les époux mariés se doivent ce qu'on appelle les "aliments".

Le droit de famille a connu plusieurs réformes qui touchent la question des pensions alimentaires. Le texte qui suit a pour but de vous faire part des grands principes de droit qui prévalent dans ce domaine. Nous souhaitons également mettre en évidence les modifications récentes apportées à la loi et leurs effets dans son application quotidienne. Nous traiterons des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaires entre ex-époux et finalement de la perception des pensions alimentaires.

I) Pensions alimentaires pour enfants:

Le 1er mai 1997, deux modifications majeures en matière de pension alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur.

1. Exclusion du régime d'imposition

Jusqu'au 1er mai 1997, lorsque le parent gardien recevait une pension alimentaire pour ses enfants, il devait inclure ce montant à ses déclarations de revenus annuelles. Le montant reçu était donc amputé de l'impôt à payer, laissant nécessairement moins d'argent disponible pour les besoins des enfants.

Par ailleurs, le parent non-gardien, qui payait la pension, pouvait en déduire le montant de ses déclarations de revenus et bénéficier ainsi d'une diminution de l'impôt à payer.

Dès lors, dans la détermination de la pension, les tribunaux devaient tenir compte de l'impôt à payer par la personne récipiendaire de cette pension.

Depuis le 1er mai 1997, la pension alimentaire pour enfants, payée par un parent à l'autre, n'est plus imposable pour le parent qui la reçoit ni déductible du revenu du parent qui la paie. Le montant payé sera donc en "argent net".

C'est ce qu'on appelle la "défiscalisation" de la pension alimentaire.

La Loi n'étant pas rétroactive, la défiscalisation en vigueur depuis le 1er mai dernier s'applique uniquement aux ententes conclues ou aux ordonnances prononcées après le 1er mai 1997, sous réserve des exceptions suivantes:

Il est en outre possible de demander une modification de l'ancienne ordonnance ou entente pour bénéficier du nouveau régime de paiement défiscalisé. Il est cependant important de mesurer les effets de l'adoption de ce nouveau régime et de consulter au besoin, pour vérifier s'il est plus avantageux de s'en prévaloir ou de conserver le statu quo, compte tenu des nouvelles règles de fixation abordées au chapitre qui suit.

Dès que les parties seront assujetties aux nouvelles règles, l'ancien système ne pourra plus s'appliquer.

Cette défiscalisation est valide autant pour la déclaration de revenus fédérale que pour la déclaration provinciale.

Dans la mesure où ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux pensions alimentaires payables pour les enfants, les ententes et les ordonnances doivent désormais distinguer le montant payable pour l'époux ou l'ex-époux, le cas échéant, et le montant payable pour les enfants.

Les pensions alimentaires payables aux époux ou ex-époux continuent en effet d'être imposables pour les personnes qui les reçoivent et déductibles du revenu pour les personnes qui les paient.

 

En outre d'instaurer un nouveau régime fiscal, les législateurs ont établi des lignes directrices de fixation des pensions alimentaires pour que les enfants soient traités uniformément et équitablement, lorsqu'ils sont dans des situations équivalentes.

Les lignes directrices de fixation des pensions alimentaires sont obligatoires, tant pour les tribunaux que pour les parties qui concluent des ententes hors de cours, si ces parties désirent que leur entente soit confirmée par le tribunal pour valoir jugement.

Dans chaque cas où l'on s'écartera du montant déterminé par les lignes directrices, les raisons de l'écart devront être notées au jugement ou à l'entente entre les parents ainsi qu'au formulaire.

Les lignes directrices s'appliquent pour les pensions payables aux enfants mineurs et pour les enfants majeurs encore considérés à la charge de leurs parents. Cette dernière condition se réalisera dans la mesure où les enfants majeurs ne peuvent assurer leur subsistance, pour cause de maladie, d'invalidité ou pour d'autres causes (notamment en raison de la poursuite d'études raisonnables).

C'est le gouvernement fédéral qui, en apportant des modifications à la Loi de 1985 sur le divorce a, le premier, édicté des lignes directrices, différentes pour chaque province canadienne, compte tenu des variations du coût de la vie et du taux d'imposition, dans chacune d'elles.

Le système fédéral édicte qu'un montant pré-établi, calculé uniquement sur la base du revenu brut du parent payeur, soit octroyé à titre de pension alimentaire, pour un nombre d'enfants déterminé.

Les règles de base s'appliquent aux couples qui choisissent (ou pour lesquels un tribunal ordonne) la garde dite "exclusive" avec droits d'accès "classiques" (d'une fin de semaine sur deux, 1 ou 2 semaines de vacances par an et quelques jours aux Fêtes de fin d'année)

Pour les couples où le type de garde diffère du modèle classique, il appartiendra au tribunal d'ajuster le montant prévu aux lignes directrices, selon le temps passé avec chacun des parents, si ceux-ci n'arrivent pas à s'entendre.

Les lignes directrices fédérales s'appliquent pour la fixation d'une pension alimentaire pour enfants:

Si les parents vivent tous les deux dans la province de Québec, ce sont les lignes directrices du modèle québécois qui s'appliquent à eux.

Comme depuis le 1er mai 1997, le législateur québécois a aussi adopté un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants, les lignes directrices québécoises s'appliquent lorsque les deux parties résident au Québec.

Les lignes directrices sont applicables tant pour la fixation d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce, que pour la détermination de cette pension en vertu des dispositions du Code civil du Québec (dans le cas de séparation d'ex-conjoints de fait par exemple).

Le modèle québécois se fonde sur les revenus des deux parents et il établit par la suite une contribution en proportion de ces revenus, selon le type de garde auquel seront assujettis les enfants.

Lorsqu'un parent assume plus de 60% du temps de garde d'un enfant, la garde est dite exclusive (avec droits d'accès "classiques"). Lorsque chacun des parents assume au moins 40% du temps de garde, la garde est dite partagée. Lorsque le parent non-gardien a les enfants entre 20 et 40% du temps, il y a lieu d'ajuster le montant de la pension alimentaire en fonction du temps passé chez le parent non-gardien.

i) Les calculs à effectuer:

Pour calculer le montant qui devra être payé, il faut effectuer les calculs suivants:

Déterminer le revenu annuel brut de chaque parent (revenu annuel brut = revenus de toute provenance).

Une fois certaines déductions soustraites de ce revenu annuel brut, on en vient au revenu disponible des parents.

Les déductions sont les suivantes:

Le législateur ne permet pas de déduire d'autres dépenses afin de consacrer le caractère prioritaire de l'obligation alimentaire, par rapport aux dépenses qui excèdent les besoins essentiels des parents (sous réserve des difficultés ou contraintes excessives).

Ces sommes soustraites, on en arrive au revenu disponible de chaque parent. Ces deux revenus additionnés, on se réfère ensuite aux lignes directrices, selon le nombre d'enfants visés par la demande, pour établir la contribution alimentaire parentale de base. La Loi établit que cette contribution est présumée correspondre aux besoins des enfants et aux facultés des parents.

Le revenu disponible de chaque parent, divisé par le revenu disponible combiné ( le total des revenus disponibles de chaque parent) permet d'établir le pourcentage de répartition de la contribution alimentaire parentale de base, fixant ainsi la pension alimentaire à payer par le parent non-gardien.

Exemple:

	Père	Mère	Total
Revenu disponible de chaque parent	33 000 $	25 000 $
Revenu disponible combiné des deux parents			58 000 $
Pourcentage en répatition	56,9%	43,1%
Contribution alimentaire de base selon le revenu disponible des deux parents d'après les tables de l'année 2000 (pour deux enfants)			10 840 $
Contribution alimentaire de base pour chacun des parents	6167,96 $	4672,04 $

Une fois cette répartition effectuée, les parents devront, le cas échéant, ajouter à la contribution de base les frais de garde nets, qui seront répartis uniquement en fonction des revenus respectifs des parents. D'autres dépenses spécifiques particulières pourront également s'ajouter à la contribution alimentaire de base, toujours partagées selon les mêmes règles.

Depuis le 22 avril 2004, le législateur a prévu spécifiquement que les aliments pourront être augmentés ou réduits si l'un des parents a des obligations alimentaires à l'égard d'autres enfants que ceux visés par une demande. Les tribunaux avaient, avant cette date, rendu des décisions dans ce sens. en vertu de la discrétion qui leur était accordée pour pallier aux difficultés excessives rencontrées par l'un des parents. Désormais, la loi distingue les situations de difficultés excessives des situations où il y a d'autres enfants à charge.

Sauf si le tribunal en décide autrement, notamment à cause des actifs d'un parent, le montant de la pension alimentaire ne devra jamais excéder la moitié du revenu disponible de ce parent.

iii) Enfant majeur:

Le tribunal pourra fixer le montant payable pour un enfant majeur à une valeur différente de celle que prévoient les lignes directrices, s'il l'estime approprié, compte tenu des circonstances telles l'âge, l'état de santé, le niveau de scolarité ou la nature des études, l'état civil, le lieu de résidence, le degré d'autonomie et le temps nécessaire pour acquérir cette autonomie.

Depuis le 22 avril 2004, tout parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance, peut exercer pour lui un recours alimentaire, que l'enfant soit né en mariage (ce qui était déjà le cas) ou d'une union de fait.

iv) Les ententes:

Le modèle québécois prévoit que les parents peuvent, par entente, et après avoir établi quelle serait la somme de pension alimentaire à payer selon la table, déroger à celle-ci, à la condition expresse d'indiquer au formulaire qui devra être déposé à la Cour avec l'entente, les raisons qui justifient la dérogation. Le tribunal devra vérifier si le montant auquel les parents en sont venus couvre les besoins de l'enfant, compte tenu des situations (difficultés ou contraintes excessives..) et il aura le pouvoir de refuser la convention.

v) Conclusions:

En dépit de tous les efforts pour bien encadrer la fixation des pensions alimentaires pour enfants, les législateurs ne peuvent tout prévoir.

Dans certains cas, il appartient aux tribunaux d'interpréter la loi et à la lumière de leur discrétion judiciaire, de régler des problèmes particuliers.

Parmi les litiges qui sont soumis aux tribunaux, un certain nombre d'entre eux ont porté sur l'application immédiate de la loi, sur la notion de "frais particuliers", sur la notion de contrainte excessive et sur l'impact de la vie commune avec un nouveau conjoint sur le calcul de la pension alimentaire. D'autres litiges ont aussi traité de questions plus factuelles reliées au temps passé par les enfants chez chacun de leurs parents, cette question ayant des conséquences sur le montant de la pension alimentaire.

Avec le temps, les tribunaux nous fourniront la jurisprudence nécessaire afin que soient davantage balisées les zones grises ou discrétionnaires de ces législations.

Vous pouvez consulter notre article sur le Calcul des pensions alimentaires qui inclut la table de pensions.

II) Pensions alimentaires entre ex-époux

Contrairement aux pensions alimentaires pour enfants, le régime de fixation et le régime fiscal des pensions alimentaires entre ex-époux n'a pas subi de modifications profondes depuis plusieurs années. En effet, ces dernières sont toujours évaluées en fonction des besoins de la personne qui demande une aide alimentaire et des moyens de la personne à qui l'aide est demandée. Le bénéficiaire doit inclure annuellement à ses déclarations de revenus les sommes reçues à titre de pension alimentaire et le payeur peut déduire ces mêmes sommes de son revenu. En conséquence, lorsque le tribunal fixe une pension alimentaire pour un ex-époux (ou lorsque les parties s'entendent), une provision doit être prévue pour le paiement des impôts supplémentaires ainsi occasionnés.

Pour l'établissement de la pension alimentaire appropriée à être versée, les ex-époux doivent dresser la liste de leurs revenus et dépenses et leur bilan (actif et passif). C'est à l'aide de ces données qui doivent être évaluées le plus précisément possible, qu'on établira les besoins et les moyens des parties.

Une fois que le besoin alimentaire net du bénéficiaire est établi, un deuxième calcul doit être effectué: celui de l'incidence fiscale, pour le bénéficiaire du versement de la pension alimentaire. Ce dernier calcul peut être effectué grâce à des tableaux ou un logiciel des incidences fiscales. On ajoute le montant des impôts supplémentaires ainsi calculés au besoin alimentaire net pour arriver au montant brut de la pension alimentaire à être versé. C'est ce même montant brut que le payeur pourra déduire de ses revenus.

Comme elles ne sont pas régies par des lignes directrices pour leur fixation, les pensions alimentaires entre ex-époux sont quelquefois complexes à établir; de nombreux litiges s'y rapportant sont portés devant les tribunaux. Le premier fardeau de la personne qui demande une aide alimentaire est d'établir son droit à une telle aide.

En effet, ce ne sont pas tous les ex-époux qui ont droit de recevoir une pension alimentaire pour eux-mêmes. La loi sur le divorce prévoit divers facteurs et objectifs à prendre en considération pour établir le droit à des aliments et leur montant. Il faut donc, selon la loi, tenir compte de: la durée de la vie commune et du rôle joué par les époux durant celle-ci pour compenser les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent du mariage ou de son échec; la responsabilité du soin du ou des enfants à charge pour répartir les conséquences économiques qui en découlent; toute difficulté économique reliée à l'échec du mariage; le temps requis pour, dans la mesure du possible, favoriser l'indépendance économique des époux. La tâche n'est pas simple...

Par exemple, une mère de famille qui se sera occupée d'élever ses enfants en demeurant à la maison sans travailler à l'extérieur et ce pendant un mariage qui aura duré une vingtaine d'années, aura droit sans équivoque, de recevoir une pension alimentaire. Cependant, une mère d'une trentaine d'années qui, tout en s'occupant d'élever ses enfants, a travaillé à l'extérieur pendant les cinq années qu'a duré le mariage, et qui a maintenant son indépendance financière, pourrait voir son droit à une pension alimentaire pour elle-même nié.

La ligne n'est pas toujours facile à tracer puisque chaque situation recèle des aspects qui lui sont très particuliers. Il faut "refaire ses devoirs" à chaque fois et retourner aux facteurs et objectifs retenus par la loi.

Notons cependant que les conjoints de fait ne se doivent aucunement de pension alimentaire entre eux lors d'une séparation. Or, le nombre de couples qui choisissent de vivre ensemble sans se marier au Québec augmente à chaque année. De ces couples, plusieurs choisissent d'avoir des enfants ce qui prompt certains juristes à se questionner sur l'équité entre les enfants nés d'un mariage et les enfants nés d'une union de fait. Certains dossiers sur ce sujet se plaident présentement devant les Cours. Nous osons croire que les décisions à venir éclairciront le débat.

III) Perception automatique des pensions alimentaires

Depuis l'entrée en vigueur le 1er décembre 1995, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, le ministère du Revenu du Québec perçoit les pensions alimentaires du payeur pour les verser ensuite au bénéficiaire, à raison de deux fois par mois. La perception peut se faire par retenue salariale à la source chez l'employeur ou par ordre de paiement.

Tous les jugements accordant des pensions alimentaires, qu'elles soient pour des ex-époux ou pour des enfants, après le 1er décembre 1995, sont soumis à ce mode de perception. Pour que les parties puissent s'exempter de ce mode de perception, elles doivent en faire conjointement la demande et le payeur doit constituer une garantie équivalente à un mois de pension alimentaire. Le payeur peut aussi constituer une fiducie (en quelques mots, acte de confier à un tiers la gestion d'une somme d'argent) qui garantit le paiement de la pension alimentaire.

Pour les ex-conjoints qui avaient, avant le 1er décembre 1995 un jugement fixant une pension alimentaire, la loi ne leur est pas applicable SAUF si un bénéficiaire en fait la demande lorsqu'un versement de pension alimentaire n'a pas été payé à l'échéance ou si les parties en font conjointement la demande.

L'objectif de cette loi est bien sûr d'assurer le paiement régulier des pensions alimentaires. La mise en place du système de perception, dans les débuts à tout le moins, a cependant été ardue et de nombreux délais dans le traitement des dossiers ont été notés. La situation s'est améliorée et les délais de traitement sont beaucoup moins longs. Il est tout de même recommandé de faire inscrire au jugement ou à l'entente que la pension alimentaire sera payable directement par un ex-conjoint à l'autre, tant que la perception automatique ne sera pas instaurée.

Conclusion