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Guide des petites créances (2e
édition)
Texte rédigé par le Ministère
de la Justice du Québec et l'Association
du Jeune Barreau de Montréal
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AVIS AUX LECTEURS
Le
présent texte constitue un ouvrage de référence faisant
partie intégrante de la "Banque de textes juridiques
historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information
disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement
et ne représente pas les changements législatifs et
jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
Consultez
notre nouveau texte ici
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Le ministère de la Justice et l'Association du Jeune
Barreau de Montréal sont heureux de vous offrir le
Guide des petites créances. Fruit de leur volonté
mutuelle de mieux servir le public et de lui faciliter l'accessibilité
à la justice, cet ouvrage s'adresse plus particulièrement
à ceux qui veulent mieux comprendre le système
des petites créances afin d'y agir en connaissance
de cause.
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AVIS
IMPORTANTS
Veuillez noter que le 10 juin 2002,
la limite monétaire à la Cour des petites
créances est devenue 7 000$ alors qu'auparavant,
la limite était 3 000$.
Pour en connaître plus
À compter de janvier 2003,
tout le système de la Cour des petites créances
sera revu. Une grande partie de ce texte sera conséquemment
désuet.
Marc Gélinas, éditeur,
avocat.qc.ca
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NOTE
Le lecteur pourra trouver avantage à savoir que certains
mots, qui apparaissent en italique gras dans le texte, sont
accompagnés d'une définition. On trouvera
la liste de ces mots dans la partie du guide intitulée
Définitions.
TABLE DES MATIÈRES
La cour des petites
créances
1. Les conditions pour qu'une
cause soit entendue par la cour des petites créances
2. Est-il
possible d'obtenir le renvoi d'une cause à la cour des
petites créances?
3. Avant
d'engager une poursuite : la mise en demeure
4. Quand faut-il poursuivre?
Attention aux délais !
5. La
poursuite contre une municipalité: un cas à part
6. Où faut-il
poursuivre?
7. Comment intenter
une poursuite
8. Les frais
d'ouverture de dossier
9. Qui avise la partie
adverse?
10. Vous
êtes poursuivi. Que faire ?
11. Les
étapes préliminaires au procès
12. Le procès
13. Le jugement
14. Les frais
15. Quelle
est la portée d'un jugement?
16. L'exécution
forcée du jugement
17. La rétractation
de jugement
Définitions
LA COUR DES
PETITES CRÉANCES
LA COUR DES PETITES CRÉANCES La "cour des petites
créances" entend des causes où une somme d'argent
est en litige. C'est une division de la Cour du Québec
où la procédure a été grandement
simplifiée et devant laquelle on se présente
devant un juge seul et sans avocat. Cela ne vous empêche
pas d'en consulter un avant de vous présenter en cour
pour connaître vos droits ou pour préparer votre
cause.
1. Les conditions pour qu'une
cause soit entendue par la cour des petites créances
- Que la personne qui poursuit soit une personne physique;
OU
Que la personne qui poursuit soit une personne morale qui,
au cours des 12 mois qui ont précédé
sa demande de poursuite aux petites créan-ces, comptait
au plus 5 personnes sous sa direction;
- Que la personne ou l'entreprise qui est poursuivie réside
au Québec ou y ait un bureau d'affaires;
- Que le litige ait trait au non-respect d'un contrat ou
à des dommages causés à la personne
ou aux biens;
- Que la créance soit de 3 000 $ ou moins.
1.1 Qui peut
poursuivre à la cour des petites créances?
Une personne physique, c'est un individu. Toute personne
physique peut, en son nom propre, poursuivre à la
Division des petites créances de la Cour du Québec.
Exemple
Paul a vendu sa voiture usagée à la compagnie
Ferraille d'auto inc. moyennant la somme de 500 $. La
compagnie refuse maintenant d'ef-fectuer le paiement.
Pour obtenir le remboursement de la somme qui lui est
due, Paul pourra poursuivre la compagnie Ferraille d'auto
inc. devant la cour des petites créances, et ce,
sans l'aide d'un avocat.
Le père ou la mère peuvent agir d'office comme
tuteurs à leur enfant mineur et intenter une poursuite
pour lui sauf si ce dernier est déjà pourvu
d'un tuteur.
Exemple
Le fils de Jean s'est fait mordre par le chien du voisin.
Jean pourra, pour et au nom de son fils, entreprendre
une poursuite contre le voisin afin de réclamer
les 300 $ que lui ont coûté le transport
en ambulance et les vêtements détruits.
De nombreuses entreprises sont constituées en personnes
morales, autrement dit en compagnies. Une personne morale
peut, en son nom propre, poursuivre à la Division
des petites créances de la Cour du Québec
si, au cours des 12 mois qui ont précédé
sa demande de poursuite, elle comptait sous sa direction
au plus 5 personnes liées à elle par contrat
de travail. Une personne liée par contrat de
travail est celle qui s'oblige, moyennant rémunération,
à effectuer un travail sous la direction ou l'autorité
d'un employeur. Il peut s'agir d'un employé salarié,
d'un administrateur salarié ou d'un sous-contractant.
La personne morale est représentée à
la cour par l'un de ses administrateurs ou dirigeants ou
par une personne à son seul service et liée
à elle par contrat de travail.
Exemple
La compagnie Dépannage illico inc., qui compte
trois employés, a vendu une voiture usagée
à Pierre moyennant la somme de 700 $. Pierre refuse
maintenant d'effectuer le paiement. Pour obtenir le remboursement
de la somme qui lui est due, la compagnie Dépannage
illico inc. pourra poursuivre Pierre devant la cour des
petites créances. Son directeur pourra la représenter
devant la cour et il agira seul sans l'aide d'un avocat.
Les personnes morales qui, au cours de la période
de 12 mois qui précède le moment où
elles veulent intenter une poursuite, comptaient sous leur
direction plus de 5 personnes liées à elles
par contrat de travail ne peuvent pas poursuivre à
la Division des petites créances. EIles doivent recourir
aux services d'un avocat et poursuivre à la Cour
du Québec.
Qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne
morale, une personne qui poursuit
aux petites créances s'appelle le requérant.
1.2
Qui peut être poursuivi devant la cour des petites
créances?
Toute personne qui réside au Québec ou toute
entreprise qui y pos-sède un bureau d'affaires de
même que les municipalités peuvent faire l'objet
d'une poursuite aux petites créances. La personne
poursuivie peut donc être une
personne physique ou une personne morale et s'appelle l'intimé.
1.3 Pour quels
motifs peut-on poursuivre devant la cour des petites créances?
Les motifs de poursuite admis par la cour des petites créances
sont principalement le non-respect d'un contrat et les dommages
causés à la per-sonne ou aux biens.
Un contrat est une entente verbale ou écrite en vertu
de laquelle deux parties s'obligent l'une envers l'autre.
Des exemples courants de non-respect de contrat sont des
prêts non remboursés, des marchandises vendues
et livrées mais non payées, des salaires ou
commissions impayés, des services rendus mais non
payés.
Exemple 1
Martine prête à Élyse la somme de
750 $ payable en 10 mensualités de 75Ê $.
Élyse ne paie pas ses deux dernières mensualités.
Martine peut poursuivre Élyse aux petites créances
pour que cette dernière soit con-damnée
à lui rembourser les 150 $ dus.
Exemple 2
Carole achète une bicyclette usagée de Sophie.
Le prix convenu entre elles est de 450 $. Carole paie
par chèque, mais ce dernier est retourné
à Sophie avec la mention «provision insuffisante».
Sophie peut, si Carole refuse de payer, poursuivre cette
dernière aux petites créances pour obtenir
son dû.
On peut aussi s'adresser à la cour des petites créances
pour obtenir réparation d'un dommage causé
à sa personne ou à ses biens.
Exemple 1
Au cours d'une altercation, Luc frappe André et
lui casse deux dents. André peut poursuivre Luc
pour obtenir le remboursement de ses frais de dentiste.
Exemple 2
La chèvre de monsieur Séguin ruine la pelouse
de Louis. Monsieur Séguin est susceptible de se
voir poursuivre par Louis pour les dégâts
causés par la chèvre.
Ne sont pas admises aux petites créances les causes
concernant:
- un bail de logement, qui sont de la compétence
exclusive de la Régie du logement;
- les pensions alimentaires, qui sont de la compétence
exclusive de la Cour supérieure;
- les poursuites en diffamation;
- les recours collectifs.
De plus, à cause des règles simplifiées
de cette cour, certaines procédures, comme les saisies
avant jugement, ne peuvent y être exécutées.
1.4
La créance de 3 000 $ ou moins
Pour qu'on puisse poursuivre
à la cour des petites créances, la créance,
c'est-à-dire la somme réclamée, ne
doit pas excéder 3000 $. Il est toutefois possible
pour le créancier de réduire sa créance
à ce montant : la somme que le créancier pourra
réclamer devra être de 3000 $ ou moins. Cependant,
on ne peut diviser une créance de plus de 3000 $
en plusieurs créances de moins de 3000 $ dans le
but de pouvoir poursuivre un débiteur à la
Cour des petites créances.
Exemple
Nicole doit 3 800 $ à Pierre et refuse de le payer.
S'il veut poursuivre à la cour des petites créances,
Pierre devra diminuer sa créance à 3 000Ê
$. Cependant, il ne pourra engager une poursuite pour
3 000 $ et une autre pour 800 $.
Lorsqu'il s'agit d'un contrat qui prévoit des versements
périodiques, un créancier peut poursuivre
aux petites créances dans la mesure où le
mon-tant de chacun des versements pour lesquels il fait
une réclamation est de moins de 3000 $. Il en va
de même pour un bail commercial, un contrat de travail
ou tout autre contrat semblable.
Exemple
Pierrette prête à Jeannine la somme de 6000
$ payable en versements de 250 $ par mois pendant les
24 prochains mois. Pierrette peut pour-suivre Jeannine
pour les paiements en retard puisque les mensualités
exigées sont de moins de 3000 $.
Il faut cependant noter que la cour des petites créances
ne peut pro-noncer l'annulation d'un contrat dont la valeur
totale est de plus de 3000 $ et cela, même si les
versements déjà effectués totalisent
moins de 3000 $.
Exemple
Luc a signé, avec un centre de conditionnement
physique, un contrat de 3500 $ et a versé, au moment
de la signature, un acompte de 600 $. Si Luc décide
d'annuler son contrat, il ne peut s'adresser à
la Division des petites créances ni pour faire
prononcer l'annulation ni pour récu-pérer
son acompte. Il devra s'adresser à la Chambre civile
de la Cour du Québec.
2.
Est-il possible d'obtenir le renvoi d'une cause à
la cour des petites créances?
La personne morale qui veut intenter une poursuite
pour une somme de 3 000 $ ou moins et qui comptait plus
de 5 employés pendant les 12 mois précédents
ne peut le faire que devant la Cour du Québec. La
personne poursuivie peut cependant, pour éviter des
frais, demander que sa cause soit renvoyée devant
la Division des petites créances. Il faut en faire
la demande par écrit au greffier du tribunal d'où
vient la poursuite. Pour obtenir ce renvoi, l'intimé
doit démontrer que s'il était lui-même
requérant, il pourrait être en-tendu par la
cour des petites créances et qu'il a une défense
à faire valoir.
L'intimé devra formuler cette demande dans les 10
jours suivant la date de la réception de la poursuite
et payer les frais exigés.
Exemple
Jean doit 500 $ à la compagnie Ferraille d'auto
inc., qui compte plus de 5 employés. La compagnie
poursuit Jean devant la Cour du Québec pour obtenir
le paiement du 500 $. Jean pourra, s'il veut contester,
demander au greffier du tribunal de la Cour du Québec
de renvoyer sa cause devant la Division des petites créances.
3.
Avant d'engager une poursuite: la mise en demeure
Dans un litige, il y a deux
parties: le créancier, qui est celui
à qui quelqu'un doit
quelque chose et le débiteur, qui est
celui qui doit quelque chose à quelqu'un. Avant
d'engager une poursuite contre un débiteur, il est
fortement à conseiller que le créancier lui
demande par écrit de remédier au problème
dans un délai déterminé;
c'est ce qu'on appelle une mise en demeure.
Il s'agit d'une lettre envoyée par courrier recommandé
avec avis de réception qui avise officiellement le
débiteur de ce que le créancier lui reproche.
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en demeure professionnelles sont disponibles sur le
Réseau juridique du Québec
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Une de celles-ci rencontrera
certainement votre situation particulière.
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Si quelqu'un devait vous fournir un service ou un
bien et qu'il ne l'a pas fait ou qu'il l'a mal fait, vous
devez lui donner la possibilité d'accomplir son obligation
dans un délai raisonnable.
Exemple
Vous n'êtes pas satisfait des réparations faites
à votre véhicule. Avant de vous adresser à
qui que ce soit d'autre, vous devez informer le gara-giste
du problème et lui demander de le régler.
Si quelqu'un vous a causé des dommages, vous pouvez le
mettre en demeure de réparer ces dommages.
Exemple
Le chien de votre voisin a détruit votre parterre de
fleurs. Vous pouvez mettre votre voisin en demeure de remplacer
les fleurs endommagées, à défaut de quoi
vous les ferez remplacer à ses frais.
La mise en demeure est une étape très importante.
Dans certains types de poursuite, elle est même obligatoire
et son absence peut vous faire perdre votre cause. Mieux vaut
alors ne pas courir de risques et toujours envoyer une mise
en demeure avant de poursuivre. De plus, la mise en demeure
incite souvent le débiteur à conclure avec vous
un règlement à l'amiable.
N'oubliez pas de conserver une copie de votre mise en demeure
ainsi que la preuve de réception que le service des
postes vous a fait parvenir. Vous pourrez ainsi prouver que
votre débiteur a véritablement reçu votre
mise en demeure.
EXEMPLE DE MISE EN DEMEURE ADRESSÉE À UN
GARAGISTE
| (Nom du garagiste) |
|
| (Adresse) |
|
Monsieur,
(A) La présente est pour vous informer que, malgré
les réparations que vous avez faites à ma
voiture le (date) , j'éprouve toujours les mêmes
difficultés avec le système d'embrayage.
(B) Je vous mets en demeure de corriger la situation, à
vos frais, dans les (C) dix (10) jours ouvrables suivant
la réception de cette lettre, à défaut
de quoi une poursuite judiciaire sera entre-prise contre
vous sans aucun autre avis ni délai.
(Votre signature)
(Votre adresse et numéro de téléphone)
A: Résumez votre problème.
B: Exprimez vos exigences.
C: Fixez un délai raisonnable selon la nature du
problème à régler.
Si votre débiteur ne donne aucun signe de vie
après la mise en demeure ou s'il refuse d'y répondre,
vous passez à l'étape de la procédure
judiciaire.
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4. Quand faut-il
poursuivre? Attention aux délais!
Toutes les poursuites doivent s'exercer dans un délai
déterminé. Le défaut de respecter ce
délai peut vous faire perdre votre droit.
À titre d'exemples:
Un délai d'environ 4 à 8 mois pour une poursuite
concernant un vice caché.
Un délai de 3 ans pour une poursuite concernant:
— des dommages corporels;
— des dommages matériels;
— des services rendus par un avocat, un dentiste, un jardinier,
un décorateur, etc.;
— la vente de biens entre deux commerçants ou entre
un commerçant et une personne qui ne l'est pas.
Dans tous les cas, vous devez entreprendre une poursuite dans
un délai rapproché de l'événement.
Par exemple, une poursuite pour vice caché pourra être
rejetée parce qu'elle aura été intentée
trop longtemps après que le vice ait été
découvert.
Un avocat ou le greffier de la cour des petites créances
seront à même de vous renseigner.
5.
La poursuite contre une municipalité: un cas à
part
Lorsqu'il s'agit de dommages matériels, une poursuite
contre une municipalité doit, dans la plupart des cas,
s'exercer dans les 6 mois suivant la date où vous avez
subi le dommage dont elle est responsable. Autre élément
impor-tant, la municipalité doit être avisée
par écrit, généralement dans les 15 jours
suivant l'événement mais parfois plus tôt,
qu'elle vous a causé un dommage et que vous avez l'intention
de demander réparation. Si vous n'envoyez pas cet avis
à la Ville, vous risquez de perdre irrémédiablement
votre droit de poursuite.
En cas de dommages corporels, vous avez 3 ans à compter
de la date où vous avez subi le dommage pour exercer
une poursuite et vous n'êtes pas obligé d'aviser
la municipalité de votre intention de la poursuivre.
Si le dom-mage se manifeste après le moment où
vous l'avez subi ou s'il se manifeste graduellement, le délai
de 3 ans court à partir du moment où il se manifeste
pour la première fois.
Certaines villes, comme Québec, Laval et Montréal,
ont des chartes par-ticulières dans lesquelles sont
énoncées les exigences de chacune quant à
la façon de les poursuivre.
À titre d'exemple, la Charte de la Ville de Montréal
prévoit qu'en cas de réclamation pour dommages
causés à un véhicule, le réclamant
doit faire parvenir à la Ville, par lettre recommandée,
un avis accordant à cette dernière un délai
d'au moins 48 heures pour procéder à l'examen
du véhicule. Si vous débutez des réparations
ou encore vendez le véhicule avant l'expiration de
ce délai, vous perdrez votre droit de poursuite.
Avant de poursuivre une municipalité, vous devriez
vérifier auprès d'un avocat quels sont les délais
qui s'appliquent à votre cas.
6. Où
faut-il poursuivre?
Vous pouvez poursuivre:
soit dans le district judiciaire où habite la personne
poursuivie;
soit dans le district judiciaire où l'événement
en cause est survenu.
Exemple
Un contrat a été conclu à Montréal
entre M. Couture, qui habite Joliette, et M. Boivin, qui habite
Saint-Jérôme. M. Couture veut poursuivre M. Boivin.
Il peut engager sa poursuite soit dans le district de Terrebonne,
qui est le district où habite M. Boivin, soit dans
le district de Montréal, qui est le district où
le contrat a été conclu.
Qu'arrive-t-il si vous êtes dans l'obligation de poursuivre
dans un district judiciaire qui se trouve à plus de
80 kilomètres du vôtre? Vous pouvez introduire
votre requête à la Division des petites créances
de votre propre district judiciaire. Le greffier de votre
district se chargera de présenter votre requête
dans le district judiciaire où la poursuite doit être
intentée. Votre cause sera cependant entendue dans
ce dernier district, à moins qu'un juge n'en décide
autrement.
Exemple
Un contrat a été conclu à Québec
entre M. Matte, qui habite Québec, et M me Guay, qui
habite Montréal. M me Guay veut poursuivre M. Matte.
Elle introduit sa requête dans le district judiciaire
de Montréal. Le gref-fier du district de Montréal
acheminera la requête de M me Guay au district judiciaire
de Québec où la cause sera entendue.
7. Comment
intenter une poursuite
7.1
Définissez les termes de votre réclamation
Votre réclamation,
c'est ce que vous désirez comme solution à votre
problème. Et c'est ce qu'il vous faut déterminer.
S'il s'agit d'un achat, voulez-vous faire remplacer le produit,
le faire réparer ou vous faire rembourser?
Si on vous doit de l'argent, dans quelle mesure et de quelle
façon voulez-vous être remboursé?
Si votre débiteur n'a pas rempli son obligation en
ne vous fournissant pas le service pour lequel vous l'avez
payé, ou en le fournissant mais de façon insatisfaisante,
désirez-vous qu'il accomplisse son obligation ou voulez-vous
plutôt être dédommagé ?
Si on a causé des dommages à l'un de vos biens,
voulez-vous que votre débiteur remplace le bien, le
répare ou vous dédommage?
Désirez-vous recevoir des intérêts sur
la somme réclamée?
Après avoir répondu à ces questions,
vous êtes prêt à préparer votre
preuve.
7.2 La
préparation de la preuve
Un tribunal rend son jugement d'après la preuve
qui lui est soumise et c'est vous qui devez faire cette preuve.
En vertu de la loi, le juge est tenu d'exiger que vous lui
démontriez de la façon la plus complète
possible que votre réclamation est fondée. Si
vous ne réussissez pas à convaincre le juge
que vous avez des motifs légitimes de poursuivre, la
partie adverse ne sera pas condamnée. Il est donc essentiel,
pour avoir gain de cause, que vous soyez en mesure d'appuyer
votre réclamation par des documents ou des témoignages
qui prouvent ce que vous affirmez.
7.2.1 Les documents
l'identité du débiteur
Il est de votre responsabilité et non de celle du
greffier de fournir les nom et adresse de celui que vous
poursuivez. Si vous avez affaire à un com-merce,
sachez qui en est le propriétaire ou le gérant
et sachez quelle en est l'adresse.
la preuve du contrat avec le débiteur
— un contrat écrit, signé par vous et le débiteur;
— une facture ou tout autre document qui porte le nom du
débiteur.
la preuve que vous avez payé
— votre chèque encaissé par le débiteur;
— un reçu signé par le débiteur;
— un reçu ou une facture de carte de crédit;
— la facture sur laquelle on a indiqué «payé».
la preuve des dommages que vous avez subis
— des factures indiquant les sommes que vous avez eu à
débourser à la suite des actes posés
par le débiteur;
— des photographies des dommages prises par vous avec la
mention de la date.
la preuve que ce que vous avez acheté est défectueux
Apportez le bien avec vous lors du procès quand cela
est possible.
la preuve que vous avez mis le débiteur en demeure
— une copie de votre mise en demeure et la preuve de réception.
Parfois, il sera impossible de trouver des documents qui pourront
éta-blir votre preuve. En effet, il se peut que les
documents n'existent pas ou qu'ils aient été
détruits. En d'autres occasions, les biens seront trop
gros pour être amenés devant le juge. Dans ces
cas, le juge peut permettre que vous établis-siez votre
preuve au moyen de témoignages.
7.2.2 Les témoignages
Vous ne pouvez pas, pour faire valoir vos droits, rapporter
les paroles que quelqu'un d'autre a dites. Vous devez, pour
faire votre preuve, faire témoigner la personne qui
a effectivement prononcé ces paroles.
Il est préférable de faire une liste des noms
et adresses des témoins qui viendront dire au tribunal
les choses ou les événements qu'ils ont constatés
personnellement: que l'objet fonctionnait correctement auparavant;
la conversation qu'ils ont entendue; s'il s'agissait d'une
entente verbale, que le contrat a vraiment été
conclu, etc.
Il est impossible de remplacer le témoignage de
quelqu'un par sa version écrite des faits.
Si vous exercez une poursuite pour des travaux qui ont été
mal exécutés, il se peut qu'il s'agisse de travaux
d'ordre technique dont l'exécution nécessite
une expertise. Dans ce cas, vous devriez avoir avec vous,
lors du procès, un témoin expert.
Un témoin expert est un spécialiste qui a une
connaissance approfon-die d'un certain domaine. Par exemple,
un plombier peut être témoin expert en matière
de plomberie, un ingénieur, en matière de bâtiment,
etc. Vous devez généralement payer les services
de cet expert qui doit se présenter personnellement
en cour.
Seul un témoin expert pourra prouver la mauvaise qualité
des travaux et ce qu'il en coûtera pour remédier
au problème. C'est aussi le témoin expert qui
sera en mesure de prouver au juge que vos pertes ou vos dommages
ont été causés par celui que vous voulez
poursuivre.
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7.2.2.1
La preuve par témoins
Une preuve par témoins, c'est
une preuve établie uniquement au moyen de témoignages.
La preuve par témoins n'est cependant pas admise dans
tous les cas. Elle est acceptée dans les circonstances
suivantes:
Lorsque la somme réclamée n'excède
pas 1500 $.
Lorsqu'il s'agit de prouver la responsabilité de
la partie intimée relati-vement à des dommages
causés à votre personne ou à vos biens.
Lorsque la preuve écrite a été perdue
involontairement ou se trouve en la possession de la partie
intimée ou d'un tiers.
Lorsqu'il s'agit d'interpréter un écrit.
Lorsqu'il s'agit de compléter un écrit incomplet.
Lorsqu'il s'agit d'attaquer la validité d'un acte
juridique constaté par un écrit (contrat de
vente, reconnaissance de dette, facture, etc.).
La preuve par témoins est aussi admise dans une autre
circonstance:
lorsqu'il y a un commencement de preuve — un chèque,
par exemple, peut servir de commencement de preuve pour établir
qu'il y a eu prêt d'argent. Un témoignage peut
alors compléter la preuve.
Si la somme que vous réclamez se situe entre 1500 $
et 3000 $, vous devez avoir un écrit, par exemple,
une facture pour marchandises vendues ou services fournis,
une estimation ou un rapport d'expert établissant le
montant des dommages.
Il est également important de préciser que,
à moins d'avoir un commencement de preuve, la preuve
par témoins ne peut être utilisée pour
contredire un écrit valablement fait, par exemple,
un contrat, une facture, un reçu. Une exception doit
toutefois être apportée à ce principe
lorsque la Loi sur la protection du consommateur n'a
pas été respectée ou lorsqu'un recours
est exercé en vertu de cette loi. Votre réclamation
doit cependant porter sur un contrat conclu entre un commerçant
et un non-commerçant. L'Office de la protection du
consommateur peut vous renseigner à ce sujet.
7.3 Causes types
Vice caché
Vous avez acheté une automobile ou une maison. Peu
de temps après l'achat, vous découvrez que votre
automobile ou votre maison présente un vice caché,
c'est-à-dire une défectuosité que vous
ne pouviez pas déceler lors-que vous l'avez achetée.
Votre preuve
1. Votre contrat d'achat.
2. Le témoignage de l'expert démontrant que
la défectuosité était cachée lors
de l'achat et impossible à déceler lors d'un
examen normal. 3. Si vous avez fait faire des réparations:
mise en demeure de vous dédommager que vous avez
expédiée au vendeur ainsi que l'avis de réception;
— les factures des réparations; — le chèque
du paiement des réparations ou un reçu; —
le témoignage de la personne qui a effectué
les réparations.
4. Si vous n'avez pas encore fait faire de réparations:
copie de la mise en demeure de faire effectuer des réparations
que vous avez expédiée au vendeur ainsi que
l'avis de réception; — l'évaluation des travaux
à faire ainsi qu'une estimation des coûts;
— le témoignage de la personne qui a procédé
à l'évaluation.
Achat d'un bien
Vous avez acheté un canapé. Six mois plus tard,
le tissu en est déjà très usé
et le vendeur refuse de vous rembourser ou de vous en donner
un autre.
Votre preuve
1. Votre contrat d'achat.
2. Des photos de votre canapé.
3. Votre témoignage et celui de toute autre personne
ayant vu le canapé neuf et l'ayant vu six mois après.
4. Le témoignage d'un expert en rembourrage qui confirme
l'usure pré-maturée du tissu.
5. Une copie de votre mise en demeure accompagnée de
l'avis de réception.
Mauvaises réparations
Vous aviez fait réparer votre lave-vaisselle par la
compagnie Répare-Tout mais, le problème demeurant
et la compagnie refusant d'effectuer d'autres réparations,
vous avez dû vous adresser ailleurs.
Votre preuve
1. Votre contrat de réparations avec la compagnie Répare-Tout
ou la facture des réparations.
2. Une copie de la mise en demeure de réparer de nouveau
que vous avez adressée à Répare-Tout
avant de confier votre lave-vaisselle à un autre réparateur
ainsi que l'avis de réception.
3. La facture du second réparateur.
4. Le témoignage de celui qui a réussi à
réparer votre lave-vaisselle.
Compte impayé
Vous avez effectué des travaux de plomberie chez un
client. Ce dernier vous a payé par chèque, qui
vous a été retourné avec la mention «provision
insuffisante».
Votre preuve
1. Le contrat que vous avez conclu avec votre client ou la
facture que vous lui avez fait parvenir.
2. Le chèque qui vous a été retourné
et les documents de la banque attestant l'insuffisance de
provision.
3. Une copie de votre mise en demeure de payer accompagnée
de l'avis de réception.
4. Votre témoignage déclarant que les travaux
ont été effectués et que la facture a
bien été envoyée à votre client.
Voyage
Vous avez acheté un voyage sur la foi de la brochure
d'une agence de voyages. Une fois sur place, vous constatez
que l'hôtel et l'endroit choisis ne correspondent pas
à ce que vous aviez acheté.
Votre preuve
1. La brochure sur la foi de laquelle vous avez acheté
le voyage.
2. Des photos prises sur place.
3. Le témoignage d'une personne qui était avec
vous sur place.
7.4
La préparation de la requête
La requête,
c'est le document qui constitue votre réclamation aux
peti-tes créances. La requête peut être
préparée par le greffier des petites créances
ou par vous, à votre choix.
7.4.1
Préparation par le greffier des petites créances
Si vous préférez que votre requête
soit rédigée par un greffier, prenez rendez-vous
avec celui du district judiciaire où doit s'exercer
la poursuite afin de vérifier si votre réclamation
est recevable par la Division des petites créances,
c'est-à-dire vérifier si votre cause satisfait
aux conditions d'admissibilité à cette cour.
Lorsque vous vous présentez au greffier, il est important
que vous ayez votre dossier complet et composé de documents
originaux; les photocopies ne sont pas valides.
Il est essentiel que vous conserviez une copie de tous ces
documents afin de pouvoir y référer lorsque
vous serez devant le juge, qui aura vos origi-naux en main.
Vous pourrez les récupérer après le procès.
À
partir de ces documents et des explications que vous lui donnerez,
le greffier remplira votre formulaire de requête. Ensuite
vient le dépôt de la requête:
le greffier vous demandera de faire une affirmation solennelle
et, enfin, de signer. Faire une affirmation solennelle,
c'est le fait pour une personne de confirmer la vérité
d'un fait ou de son témoignage devant une personne,
telle le greffier, habilitée à recevoir cette
confirmation.
Une fois déposée au greffe des petites
créances, votre requête sera enregistrée
et une copie vous en sera acheminée.
7.4.2
Vous préparez vous-même votre requête
Si vous préférez préparer vous-même
votre requête, informez-vous auprès du greffier
du district judiciaire où doit s'exercer la poursuite
quant à la façon de vous procurer un formulaire
de requête. En effet, selon les districts, vous pouvez
obtenir un formulaire en faisant la demande soit par téléphone,
soit par écrit, ou encore en vous rendant en personne
au bureau du greffier.
Pour remplir votre formulaire de requête, vous indiquez,
dans les espaces prévus à cette fin, les noms
des parties, c'est-à-dire votre propre nom, la «partie
requérante», et le nom de votre débiteur,
la «partie intimée», avec les adresses
et les codes postaux. Vous indiquez ensuite la somme que vous
réclamez, vous expliquez les motifs de votre réclamation
et vous signez la requête.
Dans certains cas, vous pouvez réclamer des intérêts
d'un type particulier dont le calcul est plutôt complexe.
À ce sujet, il vaut mieux que vous consultiez un avocat.
Une fois rédigée, votre requête doit être
déposée au greffe des petites créances.
Vous pouvez soit l'apporter vous-même au greffe soit
l'expédier par courrier recommandé.
Si vous déposez votre requête en personne, le
greffier vous deman-dera de
faire une affirmation solennelle et vous fera signer l'affirmation
so-lennelle qui se trouve au bas de votre requête.
Si vous expédiez votre requête par la poste,
vous devez auparavant faire une affirmation solennelle devant
un commissaire à l'assermentation. Sont d'office commissaires
à l'assermentation les avocats, les notaires, les officiers
de justice, les juges de paix, les maires, les greffiers et
les secrétaires-trésoriers des municipalités,
pour n'en nommer que quelques-uns. Il y a aussi des com-missaires
à l'assermentation dans la plupart des établissements
financiers et ce service est généralement gratuit.
Vous signez ensuite l'affirmation solennelle qui se trouve
au bas de votre requête et le commissaire à l'assermentation
la signe à son tour.
Une fois déposée au greffe des petites créances,
votre requête sera enregistrée et une copie vous
en sera acheminée.
7.5
Que faire si le greffier refuse votre réclamation?
Le greffier peut refuser votre réclamation s'il
estime qu'elle n'est pas de la compétence des petites
créances. Cependant, vous pouvez demander l'aide de
ce même greffier pour soumettre une demande de révision
de votre cas à un juge.
8. Les frais
d'ouverture de dossier
Les frais sont fixés par règlement du gouvernement
et peuvent chan-ger de temps à autre. Veuillez vous
renseigner auprès du greffier de la cour des petites
créances pour connaître le montant des frais.
Ils doivent être payés en argent, par mandat-poste
ou par chèque visé fait au nom du ministre des
Finances du Québec. Les bénéficiaires
de l'aide sociale n'ont pas à payer ces frais.
9. Qui avise
la partie adverse?
Le greffier se charge de signifier la requête à
la partie que vous pour-suivez, par courrier certifié.
10.
Vous êtes poursuivi. Que faire?
Vous recevez, de la Division des petites créances,
une requête vous avisant que vous faites l'objet d'une
poursuite. La poursuite peut être exercée directement
contre vous ou par l'intermédiaire d'une personne qui
fait elle-même l'objet d'une poursuite.
Vous faites connaître votre décision quant aux
suites que vous voulez donner à la réclamation
en utilisant la copie de la requête marquée «à
retourner au greffe» que vous devez signer. Les options
suivantes s'offrent à vous:
1. Vous pouvez payer la somme qu'on vous réclame. Il
y a deux façons de le faire.
1.1 Vous pouvez payer directement au requérant la
somme qu'il vous réclame ainsi que les frais judiciaires,
qui sont les frais d'ouverture de dossier. Dans ce cas,
il est essentiel de demander au requérant de vous
fournir un reçu détaillé sur lequel
vous indiquez le nu-méro de la cause qui figure sur
la requête. Vous faites ensuite parvenir au greffier
une copie du reçu pour qu'il puisse fermer le dossier.
1.2 Vous pouvez faire parvenir au greffe un chèque
visé ou un mandat-poste fait au nom du greffier de
la Cour du Québec et comprenant la somme réclamée
plus les frais judiciaires.
2. Vous pouvez contester la réclamation et présenter
votre défense devant la cour. Vous décrivez
brièvement vos motifs de contestation. Vous devez également
joindre la somme indiquée en paiement des frais de
contestation par chèque visé ou par mandat-poste
fait au nom du greffier de la Cour du Québec. Sinon,
votre contestation ne pourra pas être reçue et
jugement pourra être rendu contre vous.
2.1 Si vous avez des témoins à faire entendre,
vous devez vous présenter avec eux au procès.
S'il est nécessaire qu'ils soient convoqués
par le greffier, vous indiquez leurs noms et adresses.
2.2 Si vous croyez qu'une autre personne que vous est responsable,
avec vous ou à votre place, des faits pour lesquels
on vous pour-suit, vous pouvez demander au greffier d'impliquer
cette personne dans la poursuite exercée contre vous.
La personne qui est res-ponsable avec
vous s'appelle un codéfendeur. La personne
qui est responsable à votre
place s'appelle un garant.
Exemple d'une contestation avec codéfendeur
Vous et votre voisin Marcel avez planté ensemble,
sur la ligne qui sépare vos deux propriétés,
une haie de saules pleureurs. Un autre de vos voisins vous
poursuit parce qu'il voit son terrain saccagé par
les racines de vos saules pleureurs. Si vous considérez
que la poursuite concerne aussi Marcel (même si vous
croyez que ni lui ni vous n'êtes responsables), vous
pouvez demander qu'il soit lui aussi intimé.
Exemple d'une contestation avec garant
Vous possédez un salon de coiffure et vous êtes
poursuivi par une de vos clientes qui prétend que
vous lui avez abîmé les cheveux avec une teinture.
Si vous croyez que la compagnie qui fabrique la teinture
est la véritable responsable, vous pouvez demander
que cette compagnie soit la seule condamnée.
Vous devez indiquer les nom et adresse du codéfendeur
ou du garant afin que le greffier lui signifie copie de
la requête et l'avise que sa présence en cour
est requise à votre demande.
3. Vous pouvez demander le renvoi de la cause devant le tribunal
d'un autre district. Vous expliquez les motifs de votre demande.
4. Vous pouvez négocier un arrangement avec le requérant.
Vous indiquez les modalités de votre arrangement: nombre,
fréquence et montant des versements, date du premier
versement, somme totale proposée. Vous signez et datez
et vous demandez au requérant de signer et de dater
à son tour. Le greffier doit confirmer votre arrangement
qui équi-vaudra alors à un jugement de la cour.
Vous avez 10 jours, à compter de la date de sa signification,
pour donner suite à la requête. Si vous ne le
faites pas, un jugement pourra être prononcé
contre vous sans que vous n'ayez eu la possibilité
d'exposer au juge votre ver-sion des faits. Il est donc essentiel
que vous répondiez.
11.
Les étapes préliminaires au procès
11.1 L'avis de
convocation
Le greffier vous fera parvenir, ainsi qu'à la
partie adverse, un avis de convocation indiquant l'heure et
l'endroit où votre cause sera entendue.
Si vous avez fourni une liste de vos témoins au greffier,
ceux-ci rece-vront aussi une convocation (souvent appelée
«subpoena»). C'est pourquoi il est important d'aviser
le greffier de tout changement d'adresse de vos témoins.
Il est bon de vous assurer personnellement que vos témoins
seront présents aux date et heure fixées pour
la cause, car si vos témoins ne sont pas présents,
vous pourriez avoir de la difficulté à faire
votre preuve devant le juge.
11.2
L'incapacité d'être présent personnellement
Le requérant et l'intimé doivent se présenter
eux-mêmes devant la cour aux date et heure fixées
pour le procès. Cependant, la loi prévoit qu'une
personne qui, pour cause de maladie, d'éloignement
ou pour toute autre cause jugée raisonnable par le
greffier, ne peut se présenter elle-même devant
le tribunal, pourra se faire représenter par un parent
ou un ami.
Si vous vous retrouvez dans une telle situation, vous devez
donner un mandat écrit à votre représentant
dans lequel vous indiquez le nom de ce dernier et exposez
les raisons qui vous empêchent d'agir vous-même.
Votre représentant remettra son mandat au greffier.
Ce mandat ne peut être donné à un avocat
ou à un agent de recouvrement.
12. Le procès
12.1 Quelques
petits conseils
Les parties et les témoins doivent se présenter
à la cour à l'heure fixée pour le début
du procès. La ponctualité est essentielle pour
les juges qui doi-vent, chaque jour, s'occuper de plusieurs
causes.
Il est également essentiel d'être convenablement
vêtu lorsque vous vous présentez devant le tribunal.
Vous devriez toujours vous adresser avec respect aux officiers
de justice qui se trouvent dans la salle d'audience, tels
que le greffier et, évidemment, le juge.
12.2 L'appel des parties
Plusieurs causes sont prévues à la même
date que la vôtre. Le greffier procède à
l'appel de chacune des parties puis leur fait faire une affirmation
solennelle. Chaque cause est alors entendue à son tour.
12.3
La nécessité d'être présent
Si l'une des deux parties est absente, le juge peut,
entre autres, pren-dre les décisions suivantes. Si
c'est le requérant qui est absent, le juge peut rejeter
la requête. Si c'est l'intimé qui est absent,
le juge peut le condamner sans avoir entendu sa défense.
12.4 Le rôle
du juge
Une fois avisé par le greffier de la présence
des deux parties, le juge prend connaissance du dossier. Il
examine les pièces qui y sont jointes de même
que la contestation écrite de l'intimé et il
entend la cause.
C'est le juge seul qui dirige les débats, interroge
les témoins, entend les parties et prononce le jugement.
12.5
Le déroulement de l'audience
Le juge demande d'abord au requérant de faire
sa preuve, c'est-à-dire d'expliquer pourquoi il prétend
que l'intimé lui doit quelque chose. À cette
fin, le requérant produit les divers documents et témoignages
pertinents aux faits qu'il veut prouver.
Le juge demande ensuite à l'intimé de faire
sa preuve, c'est-à-dire d'expliquer pourquoi il prétend
ne rien devoir au requérant. À cette fin, l'intimé
produit à son tour les divers documents et témoignages
pertinents aux faits qu'il veut prouver.
13. Le jugement
Après avoir entendu les parties, le juge peut
soit donner raison au re-quérant en totalité
ou en partie, soit lui donner tort.
Le juge peut rendre jugement séance tenante, c'est-à-dire
verbalement. Il peut aussi prendre la cause en délibéré,
c'est-à-dire rendre son jugement par écrit plus
tard, après étude plus approfondie des preuves
des deux parties.
Généralement, les parties reçoivent un
jugement écrit qui expose les motifs de la décision.
14. Les frais
Le jugement règle aussi la question des frais.
Ces frais comprennent les frais d'ouverture de dossier, les
frais de repas et de déplacements des témoins
et ceux des témoins experts auxquels il faut rajouter
la rémunération de ces derniers.
Chaque partie demande au juge que soient payés les
frais de ses té-moins et de ses témoins experts
selon le tarif établi par règlement.
On peut généralement dire que c'est la partie
qui perd sa cause qui se voit condamnée à payer
les frais.
15.
Quelle est la portée d'un jugement?
Le jugement de la cour des petites créances est
sans appel. Sauf s'il est rendu à l'audience en présence
des parties, il est transmis par la poste à cha-cune
des parties par le greffier de la cour. Il est exécutoire
20 jours après la date de son prononcé, sauf
si le juge en a ordonné autrement.
16.
L'exécution forcée du jugement
Une fois les vingt jours écoulés, si la
partie condamnée n'a pas payé ce qu'elle devait,
le créancier peut procéder à l'exécution
forcée du jugement au moyen d'une saisie.
Selon les informations qu'il détient sur son débiteur,
le créancier peut faire saisir à son choix:
les biens meubles du débiteur, y compris son automobile,
par l'émis-sion d'un bref de saisie mobilière
;
le salaire du débiteur et ses comptes en banque par
l'émission d'un bref de saisie-arrêt ;
un immeuble du débiteur autre que sa résidence
principale par l'émis-sion d'un bref de saisie immobilière.
Le créancier peut entreprendre lui-même les démarches
ou s'adresser à un avocat pour qu'il agisse en son
nom.
Si le créancier décide d'agir par l'intermédiaire
d'un avocat, les hono-raires qu'il débourse pour une
saisie mobilière ou une saisie-arrêt constituent
une créance additionnelle pour le débiteur.
Par contre, dans le cas de la saisie d'un immeuble, le créancier
ne peut exiger le remboursement de ses frais d'avo-cat par
la partie adverse : il doit les assumer seul et en totalité.
Si le créancier décide d'agir seul, il doit
se rendre au greffe de la Cour du Québec le plus près
possible de son domicile pour obtenir et remplir le formulaire
du bref de saisie. On lui remettra en même temps un
document lui expliquant comment remplir le formulaire.
Il est possible que le créancier connaisse mal la situation
du débiteur et ne sache quel mode de saisie choisir.
En ce cas, il peut faire convoquer le débiteur afin
de l'interroger sur ses biens et ses sources de revenu. En
pareil cas, il doit obtenir du greffe un bref d'assignation
pour interrogatoire.
Le créancier ou son avocat doit retenir les services
d'un huissier pour faire procéder à une saisie.
Les frais de huissier tout comme les frais des brefs de saisie
ou d'assignation pour interrogatoire constituent une créance
addi-tionnelle pour le débiteur.
17. La
rétractation de jugement
Une partie qui a été condamnée sans
avoir eu l'occasion de présenter sa défense
lors du procès peut demander que le jugement soit rétracté,
c'est-à-dire annulé. Pour que cette demande
soit acceptée, il faudra cepen-dant que la partie condamnée
démontre que ce n'est pas par négligence ou
par simple oubli qu'elle n'a pas présenté sa
défense lors du procès. Elle devra prouver qu'elle
a été empêchée de donner suite
à la requête ou de se présen-ter au procès
par fraude, par surprise ou par toute autre cause considérée
acceptable par un juge.
Exemple
Vous faisiez l'objet d'une poursuite devant le tribunal
des petites créances. Vous avez été
victime d'un accident d'automobile qui vous a cloué
dans un lit d'hôpital le jour fixé pour le
procès et qui vous a empêché de prévenir
le greffe de votre incapacité d'être présent
au procès. Le juge a prononcé un jugement
contre vous qui vous condamne à payer. Si vous démontrez
qu'il vous était impossible d'être présent
au procès et que, si vous aviez été
présent, vous auriez pu exposer une défense,
vous pourrez obtenir la rétractation du jugement.
La rétractation de jugement n'est pas un appel.
Vous ne pouvez pas demander que le jugement soit rétracté
parce que vous croyez que le juge a fait une erreur ou qu'il
n'a pas raison.
La personne qui désire présenter une demande
en rétractation de ju-gement doit le faire par écrit.
Cette demande doit être appuyée d'un affidavit
et produite au greffe des petites créances dans les
10 jours suivant la date où elle a pris connaissance
du jugement. Le juge ou le greffier décide de sa recevabilité.
Si elle est acceptée, la procédure d'exécution
forcée engagée contre cette personne sera suspendue.
Par la suite, un juge des petites créances examinera
le bien-fondé de la demande en rétractation.
S'il accueille la demande en rétractation, le jugement
condamnant la personne sera considéré comme
n'ayant jamais été rendu et la cause sera entendue
de nouveau comme si elle était entendue pour la première
fois.
Définitions
affirmation solennelle
codéfendeur
créance
créancier
débiteur
dépôt
de la requête
garant
intimé
mise en demeure
personne
liée par contrat de travail
preuve par témoins
réclamation
requérant
requête
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Version du 15 juin 1998
Dernière mise à jour : 13 juin 2002 (limite
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