Les limites monétaires pour la Cour des petites créances et la Cour du Québec

Les limites de compétences monétaires de la Division des petites créances et de la Cour du Québec sont fixées respectivement à 7 000$ et 70 000$. Avant le 10 juin 2002, soit avant l'entrée en vigueur de la Loi portant sur la réforme du Code de procédure civile, ces montants étaient fixés respectivement à 3 000$ et 30 000$.

Ce changement est majeur, autant pour les avocats que pour le grand public québécois, puisque la représentation juridique est interdite pour les causes entendues par la Division des petites créances. Donc, pour tout litige impliquant une somme plus petite ou égale à 7 000$, les québécois devront veiller seuls à la protection de leurs droits.

Ces nouveaux montants s’appliquent impérativement à toutes les causes dont les procédures ont été intentées le ou après le 10 juin, mais il faut noter que ce changement dans la procédure n’a aucun effet sur les causes pendantes.

Dernière mise à jour : 20 décembre 2011

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