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Date marquante au Québec :
Entrée en vigueur du nouveau Code de procedure civile
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AVIS AUX LECTEURS
Le
présent texte constitue un ouvrage de référence faisant
partie intégrante de la "Banque de textes juridiques
historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information
disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement
et ne représente pas les changements législatifs et
jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
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Par : Marc
Gélinas, avocat. Éditeur du Réseau
juridique du Québec
Le Code
de procédure civile (CPC) fixe l’ensemble des règles
qui déterminent le déroulement d’une instance devant les tribunaux
civils au Québec : Cour des petites créances,
Cour du Québec, Cour supérieure et Cour d'appel.
Un comité fut formé en 1998 pour mettre à
jour le CPC dont la plupart des règles n’ont pas été revues
depuis 1965.
Le ministre de la Justice a fait adopter par l’Assemblée
nationale, en juin 2002, la Loi
portant sur la réforme du Code de procédure civile (PDF).
Cette loi modifie, entre autres, les règles :
- de procédure introductive d’instance,
- d’appel,
- des petites créances (livre qui a été entièrement
réécrit) et
- de recours collectifs.
Certaines modifications sont entrées en vigueur au moment
de l’adoption de la loi en juin 2002. Les autres entreront
en vigueur le 1er janvier 2003.
Pour en connaître plus à propos de ces changements,
consultez le site du ministère de la Justice, notamment
la page : Révision
de la procédure civile.
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