Conclusion
: consulter un avocat
Les contraventions
Le
constat d'infraction : plus qu'un billet !
Le constat d'infraction est votre " ticket " ou votre
" billet de contravention ". Il est le document légal
qui initie le processus pénal en matière d'infraction
au Code de la sécurité routière. Il vous informe
de l'infraction constatée par le policier, il vous permettra
de signaler votre intention de plaider coupable ou d'avoir
un procès et, le cas échéant, il servira de preuve contre
vous à votre procès.
Le
constat d'infraction m'informe...
Le constat d'infraction qui vous est remis contient des
informations essentielles prévues par la loi. À l'occasion,
des erreurs se glissent dans la rédaction du constat d'infraction.
Ces erreurs sont rarement fatales pour la poursuite et
elles pourront généralement être corrigées. Il est vrai
que parfois, dans certaines circonstances, ces erreurs
peuvent causer des problèmes insurmontables à la poursuite.
Dans la majorité des cas, le constat informe adéquatement
le justiciable et c'est sur la base de l'information qui
est écrite sur le constat -et non sur ce qu'aurait pu
vous dire le policier- que l'instruction de votre procès
aura lieu. Lisez-le bien.
Le
constat d'infraction me permet de manifester mes intentions...
Le constat vous permet de faire connaître votre plaidoyer.
Pour éviter des complications ou des frais supplémentaires,
vous DEVEZ répondre au constat d'infraction dans les trente
(30) jours de sa réception, que ce soit pour plaider coupable
ou pour plaider non coupable. Ce délai commence à courir
à partir du moment où le policier vous remet la contravention
ou à compter du moment où vous la recevez par la poste.
Si vous ne répondez pas, le processus s'enclenchera à
votre insu. En effet, si vous n'envoyez rien, la cour
présumera que vous enregistrez un plaidoyer de non-culpabilité.
La loi autorise alors la poursuite à tenir votre procès
en votre absence et sans vous en aviser à l'avance. Ainsi,
vous paierez des frais additionnels si votre intention
était de plaider coupable ou vous n'aurez pas l'occasion
de vous faire entendre si vous aviez souhaité avoir votre
procès.
Mon
intention est de plaider coupable...
Si vous plaidez coupable, assurez-vous d'envoyer un chèque
pour la totalité de l'amende et des frais indiqués sur
le constat d'infraction. Vous pouvez aussi ne pas envoyer
de chèque et attendre qu'on vous fasse parvenir une facture
mais alors, des frais additionnels risquent de s'additionner.
Si vous n'envoyez qu'une somme partielle, on présumera
que vous plaidez non coupable. Vous pouvez toujours prendre
des arrangements avec le percepteur d'amendes pour le
paiement. Dans ce cas, voir ci-dessous la rubrique " Puis-je
prendre des arrangements pour payer l'amende ? ".
N'envoyez jamais d'argent liquide, utilisez plutôt un
chèque ou un mandat. Conservez une copie de tous vos documents.
Utilisez une méthode d'envoi qui vous fournis une preuve
quelconque de réception (courrier recommandé, courrier
/ messagerie, en mains propres avec accusé réception,
etc.).
Mon
intention est de plaider non-coupable...
Si vous décidez de plaider non coupable, vous pouvez le
faire en cochant la case appropriée. Ne payez pas l'amende
! Une amende payée est la reconnaissance légale de votre
culpabilité. Assurez-vous d'indiquer une bonne adresse puisque
cette dernière sera utilisée pour vous acheminer l'avis
d'audition.
Conservez une copie de tous vos documents et utilisez
une méthode d'envoi qui vous fournie une preuve quelconque
de réception (courrier recommandé, courrier / messagerie,
en mains propres avec accusé réception, etc.).
Si vous avez enregistré un plaidoyer de non-culpabilité,
vous recevrez un avis d'audition de la cour vous indiquant
la date et l'heure de votre procès. À la cour municipale
de Montréal, on vous offrira la possibilité
de choisir la date de votre procès à l'intérieur
d'une période prédéterminée.
Toutefois, si la date retenue ne vous convient pas, n'hésitez
pas à demander qu'elle soit changée en communiquant rapidement
avec la cour qui vous indiquera la marche à suivre. Notez
que la plupart des cours municipales tiennent des séances
en soirée. Attention, il se peut que des frais additionnels
s'ajoutent pour cette remise si vous êtes trouvé coupable
lors de votre procès. Lors du procès, le constat d'infraction
sera déposé et ses inscriptions constitueront une partie
ou toute la preuve de la poursuite. Les policiers ne sont
généralement pas présents lors du procès. Voir ici-bas
la rubrique " Contester
ou ne pas contester ? "
Le constat d'infraction vous invite à inscrire vos motifs
de contestation. Sachez que cette inscription aboutira
entre les mains de la poursuite et que, parfois, vous
dévoilerez votre défense. Dans bien des cas, cela ne change
rien, parfois cela peut vous aider mais il arrive qu'il
vaille mieux ne dévoiler votre défense qu'au procès. Notez
que vous pouvez profiter de l'occasion pour indiquer les
journées qui vous conviennent le mieux pour passer à la
cour. Vous serez surpris de l'attention que l'on portera
à vos préférences, même s'il n'y a aucune garantie qu'on
pourra vous accommoder.
Je
découvre un constat d'infraction oublié...
Vous devez prendre vos responsabilités sans tarder. Nous
avons vu que, si vous ne répondez pas, le processus de sanction
se passera à votre insu (voir ci-dessus la rubrique " Le
constat me permet de manifester mes intentions... "
Si les trente (30) jours de la date de l'infraction
sont passés, vous pouvez quand même tenter d'envoyer votre
plaidoyer. Dans bien des cas, la cour acceptera de le
recevoir dans la mesure où un jugement par défaut n'a
pas déjà été rendu contre vous. Si la date à laquelle
se déroulera l'instruction par défaut de votre constat
est connue, vous pourrez intervenir et demander une remise
ou procéder avec le procès. Dans bien des cas, on vous
accordera la permission de le faire. Dans les cas où le
constat doit être entendu dans un Palais de justice, par
opposition à une cour municipale, cela peut être un peu
plus compliqué parce que l'administration est plus lourde.
Vous pouvez contacter le service de police qui a émis
le constat d'infraction et, avec le numéro du constat
et votre nom, on pourra parfois vous aider à retracer
votre constat " dans le rouage ". C'est le cas notamment
des constats émis par la Sûreté du Québec dont le délai
de traitement peut parfois atteindre plusieurs mois avant
d'être entendu à la cour. Par contre, dans certaines cours
municipales, vous serez jugé par défaut dans les jours
qui suivent l'expiration du premier délai de trente (30)
jours.
S'il est trop tard et que vous apprenez qu'un jugement
par défaut a été rendu, vous devez procéder à une demande
de rétractation de jugement ou de réduction de frais.
Voir ci-après la rubrique " J'ai
reçu un avis de jugement : la rétractation ou la réduction
de frais "
J'ai
reçu un avis de jugement : la rétractation ou la réduction
de frais
Si vous avez volontairement négligé de répondre au constat,
vous recevrez éventuellement un avis de jugement par la
poste. Cet avis vous indique que vous avez été trouvé coupable
ou non coupable. Dans le premier cas, le montant de l'amende
à payer et les frais y sont indiqués, de même que le délai
qui vous est accordé pour payer. Vous devrez alors payer.
Mais il arrive à l'occasion que des individus mal intentionnés
retirent les constats d'infraction des pare-brise des
automobiles. Le propriétaire ne peut donc pas répondre
au constat d'infraction. Certaines municipalités, dont
Montréal, ont adopté une pratique administrative en matière
d'infraction aux règlements du stationnement et elles
envoient un rappel au propriétaire du véhicule avant le
procès par défaut. Mais ne vous fiez pas à ce rappel :
il n'est ni obligatoire, ni assuré. Il arrive aussi d'autres
situations où le constat n'est pas porté à notre attention
comme propriétaire de la voiture, simplement parce que
l'utilisateur et le propriétaire ne sont pas toujours
la même personne ! Ce propriétaire reçoit donc un beau
jour l'avis de jugement incluant l'amende et les frais.
Il peut alors exercer deux recours. La demande de rétractation
de jugement et la demande de réduction de frais.
Ici, vous devez agir très rapidement. Vous avez en principe
15 jours -sauf exceptions- pour présenter votre demande
écrite à la cour qui vous a condamné par défaut. Ce délai
court de la date à laquelle vous avez pris connaissance
du jugement vous déclarant coupable ET NON de la date
du jugement. Les cours municipales et les Palais de justice
ont habituellement des formulaires à compléter qui répondent
aux critères de la loi. Les préposés pourront également
vous aider à les compléter. Si vous décidez de consulter
un avocat, faites-le sans délai.
[Rétractation de jugement] Lorsqu'elle est accueillie,
cette demande a pour effet d'annuler le jugement prononcé
par défaut contre vous et le procès est repris, soit immédiatement,
soit à une date ultérieure. Vous avez alors la possibilité
de présenter des témoins et de vous défendre contre le
constat.
[Réduction de frais] Une déclaration de culpabilité
par défaut entraîne des frais additionnels qui ne vous
auraient pas été imposés si vous aviez plaidé coupable.
La demande en réduction de frais vise donc uniquement
à faire réduire les frais au minimum fixé par règlement
puisque vous reconnaissez, par ailleurs, votre culpabilité.
En fait, vous devez expliquer pourquoi vous n'avez pas
répondu au constat d'infraction lorsque vous l'avez reçu
sur la foi de quoi le juge peut ordonner la réduction
des frais comme si vous aviez plaidé coupable en temps
utile.
Contester
ou ne pas contester ?
Le choix de contester ou non une contravention est une décision
personnelle fondée sur des considérations parfois étrangères
aux faits eux-mêmes, parfois motivées par ces mêmes faits.
Avant de décider, il est utile de savoir qu'il y a des frais
associés à une contestation et que vous devrez préparer
votre procès. Si vous décidez de contester, il est recommandé
de consulter un avocat. La question de savoir si vous retenez
aussi ses services pour vous représenter à la cour en est
une autre. Peut-être vous sentirez-vous capable de vous
représenter vous-même ? Rien ne l'empêche et rien ne vous
l'interdit mais, dans plusieurs cas, cela peut être contre-indiqué.
Bien. Vous décidez de contester. Après avoir reçu votre
avis d'audition, après avoir noté la date et décidé qu'elle
vous convenait, vous devez amasser les documents pour votre
cause. Faites-vous un dossier et des copies de tout.
[La remise] Déterminez, sur réception de l'avis d'audition,
si la date vous convient et réagissez rapidement. Tenez
compte de la disponibilité de vos témoins. Dans plusieurs
cas, surtout dans les plus petites cours municipales, vous
pourrez faire changer la date assez facilement. Si vous
soupçonnez qu'un témoin sera tenté de vous faire faux bond,
prévoyez lui envoyer un assignation à témoigner.
Voir la rubrique " Assignation
d'un témoin "
[La preuve de la poursuite] Très souvent, la poursuite
se contente d'une preuve documentaire comme le lui permet
la loi. Elle pourra déposer, sans que ses témoins n'aient
à se déplacer, le constat d'infraction, le rapport d'infraction,
les lettres de la S.A.A.Q., bref les documents nécessaires
à votre condamnation. Sachez également que vous avez le
droit d'obtenir tous les documents se rapportant
à l'infraction qu'on vous reproche avant le début
de votre procès. C'est ce qu'on appelle le droit à la communication
de la preuve. Après avoir reçu une demande, l'avocat de
la poursuite doit vous faire parvenir tous ces documents.
Par exemple et selon les cas : rapport d'accident, déclarations
de témoins, rapport technique, nom de l'expert de la poursuite,
lettres de la S.A.A.Q., etc. Cette liste varie évidemment
selon la nature de l'affaire. Les règles de droit prévoient
que la poursuite doit communiquer sa preuve à l'accusé,
ET NON L'INVERSE. Vous devez contacter la cour et peut-être
le procureur directement pour obtenir tous les éléments
de preuve qu'il détient dans votre dossier, qu'il ait l'intention
de les produire à la cour ou non. Cette notion de communication
de la preuve doit vous permettre de vous préparer et de
connaître exactement ce que le poursuivant possède comme
élément de preuve, incriminant ou non.
Il faut savoir qu'un constat d'infraction est accompagné
d'un rapport d'infraction ou un rapport abrégé d'infraction.
La personne qui émet le constat inscrit au rapport abrégé
ses observations accessoires ou des éléments essentiels
pour permettre à la poursuite de faire la preuve de l'infraction.
Vous avez le droit de l'obtenir. Il est préférable de
l'obtenir avant l'audition.
Vous avez le droit de savoir si, par exemple, les policiers
ont été assignés comme témoins de la poursuite. Pour la
majorité des dossiers, les policiers ne sont pas assignés
comme témoin. S'ils le sont, vous savez que vous pourrez
les contre-interroger, c'est-à-dire leur poser des questions.
Évidemment, si vous avez exigé leur présence, ils seront
présents et alors, si la poursuite décide néanmoins de
ne pas les faire entendre, ce sera à vous de le faire
et vous pourrez les interroger.
[Le déroulement de l'audition] Le procès commence
par la preuve de poursuite qui déposera les documents nécessaires
et fera entendre ses témoins, le cas échéant. Vous aurez
l'occasion de contre-interroger, une à la fois, toutes des
personnes qui témoigneront pour la poursuite. Soyez prêt.
Vous pourrez ensuite, si vous le jugez bon, faire votre
défense, c'est-à-dire présenter vos propres témoins ou déposer
vos documents. Vous pourrez également donner vos explications
sous forme d'un témoignage. La poursuite aura alors l'occasion
de vous contre-interroger de même que chacun de vos témoins.
Suivra alors l'argumentation puis le jugement. Il se peut
que le juge ne rende pas sa décision immédiatement et qu'il
veuille se donner un moment de réflexion. Il pourra alors
remettre l'affaire à une autre date pour le verdict et la
sanction qui, elle, est très souvent dictée par la loi.
La différence entre " interroger " et " contre-interroger
" peut s'expliquer brièvement de la façon suivante : lorsqu'on
interroge, on ne peut pas poser une question " fermée
" c'est-à-dire qui entraîne une réponse de type oui/non
alors qu'en contre-interrogatoire, on peut être directif.
Par exemple, la question " Où étiez-vous le soir du 7
juillet ? " appartient à l'interrogatoire alors que "
Étiez-vous chez Monsieur R le soir du 7 juillet ? " appartient
au contre-interrogatoire. Ce n'est pas la seule distinction,
bien entendu. Sachez que ces règles sont appliquées avec
une certaine souplesse selon le juge et l'avocat de la
partie adverse. Mais elles existent.
[Votre preuve] Vous n'êtes pas obligé de faire une
défense puisque c'est à la poursuite de prouver hors de
tout doute raisonnable que vous êtes coupable de l'infraction
reprochée. Mais comme la preuve est souvent assez complète
de la part de la poursuite, vous devrez présenter une défense
que vous avez, bien entendu, préparée. C'est ici qu'une
consultation avec un avocat devient très importante. À quoi
bon investir tout ce temps dans la préparation si, en droit,
vous n'avez pas de défense ! Chaque infraction donne ouverture
à des défenses différentes mais plusieurs offrent une possibilité
très limitée. Mais que vous consultiez un
avocat ou non, si vous êtes décidé à contester, certaines
démarches s'imposent.
Vous aurez pris soin de prendre des photographies de
l'endroit où s'est produite l'infraction alléguée. C'est
souvent la meilleure façon d'expliquer la situation :
signalisation déficiente, vue obstruée, localisation de
la voiture patrouille, absence de... bref, ce qui importe
dans votre affaire. Attention ! Vous pourrez présenter
les photographies en preuve si vous êtes la personne qui
les a prises. Si vous avez fait prendre les photos, assurez-vous
que le photographe sera disponible pour témoigner. Notez
que les photographies peuvent également être
admises en preuve sans témoin avec le consentement
de la poursuite. Les photographies auront d'autant plus
de poids si elles sont prises la journée même de l'infraction,
bien que ce ne soit pas obligatoire. Elles doivent cependant
illustrer la situation qui prévalait au moment
de l'infraction puisqu'elles perdent de leur utilité si
vous ne pouvez plus indiquer où étaient situés les objets
ou les personnes au moment de l'infraction.
Vous aurez pris soin de conserver votre constat d'infraction,
votre plaidoyer et vos explications, le cas échéant, toute
la correspondance échangée pour le dossier, les documents
de la S.A.A.Q., le cas échéant, la preuve d'envoi et de
réception ou autres documents s'appliquant à votre affaire.
[Assignation des policiers] La présence du ou des
policiers à la cour n'est pas assurée. Si vous avez contacté
la poursuite pour demander la communication de la preuve,
cette information devrait vous être donnée. Sachez toutefois
que la règle veut plutôt que les policiers soient absents
mais cela dépend du type d'infraction et des particularités
du dossier. Si vous désirez poser des questions aux policiers,
vous devrez exiger leur présence. Il est pratique de l'indiquer
lors de votre plaidoyer mais cela n'est pas obligatoire
puisque vous pourrez les assigner comme témoin plus tard.
Notez toutefois que la disponibilité des policiers est difficile
à prévoir. Si vous avez trop attendu et qu'ils ne sont pas
disponibles, des frais vous seront imputés dans la mesure
où la situation entraînera une remise ou cette dernière
pourra vous être refusée parce que vous avez été négligent.
[Assignation d'un témoin] Outre les policiers, il
se peut que vous ayez des témoins à faire entendre. Il s'agit
souvent de connaissances qui se présenteront à la cour mais
si vous doutez de leur fiabilité, vous pouvez les assigner,
c'est-à-dire leur envoyer un ordre d'être présent à la cour.
Vous devrez alors consulter le greffier ou un juge de la
cour qui signera le formulaire d'assignation. Sachez que
vous devez faire parvenir cet acte d'assignation au moins
cinq jours complets avant l'audition. ATTENTION : le juge
réprimera sévèrement les assignations inutiles et des frais
vous seront imposés.
[Argumentation] Vous serez appelé à vous adresser
au juge après votre témoignage ou le témoignage de vos témoins.
Vous expliquerez vos arguments au juge et la poursuite fera
de même. Le juge pourra vous poser des questions.
[Le verdict et la sanction] Si vous êtes acquitté,
vous n'aurez rien à payer. Dans le cas contraire, la loi
prévoit habituellement une peine fixe qui se traduit par
une amende. Toutefois, pour plusieurs infractions, la loi
prévoit un montant minimum et un montant maximum. Le juge
décidera suivant le principe général voulant que plus les
circonstances sont graves, plus l'amende est élevée. Il
est possible d'être exempté de payer les frais ou d'obtenir
un délai pour payer plus long que les trente (30) jours
prévus par la loi.
Les frais
Dans beaucoup de cas, vous devrez évaluer si la contestation
en vaut la chandelle ! Il vous en coûtera peut-être plus
cher de manquer une journée de travail que de payer l'amende
et les frais mais il est parfois très difficile de palider
coupable à une infraction dont on se sait innocent. Sachez
cependant qu'en plus de l'amende réclamée et des frais apparaissant
au constat, des frais additionnels sont prévus par règlement
et ils peuvent vous être imposés par le juge. Dans certains
cas, le juge peut vous exempter des frais si vous lui en
faite la demande. Les cas où le juge exempte l'accusé des
frais sont plutôt rares mais " qui ne demande rien n'a rien
! ".
Voici un bref aperçu des frais le plus courants (à jour
au 29 novembre 2006) :
|
SITUATION
|
FRAIS ADDITIONNELS* |
| Changement de plaidoyer avant le procès |
25 $
|
| Pour un jugement rendu par défaut *** |
50 $
|
| Pour un procès que vous perdez *** |
80 $
|
| Frais de signification des avis** |
13 $
|
| Pour une demande d'ajournement (de remise) |
28 $
|
| Rejet de la demande en réduction de frais |
25 $
|
| Rejet de la demande de rétractation |
25 $
|
* Le règlement prévoit des frais moins élevés pour les
personnes de moins de 18 ans.
** ou selon frais de huissier.
*** Il faut également ajouter à ce montant une autre
somme qui varie en fonction de l'amende réclamée
Je
perds. Et maintenant... il faut en appeler ou payer !
Devant la défaite, deux solutions : porter le jugement
en appel ou payer, avec ou sans arrangements.
[Appel de la décision] Vous pouvez porter en appel
devant la cour supérieure du Québec le jugement qui vous
a condamné. Vous avez un délai de trente (30) jours pour
porter votre décision en appel. Il est recommandé de consulter
un avocat pour compléter ce stade du processus. Si vous
décidez d'en appeler, consultez un avocat dans le meilleur
délai. Il sera très utile que vous obteniez de la cour les
cassettes audio de votre procès puisque toutes les séances
de cour sont enregistrées. C'est à partir de cette cassette
que l'avocat pourra vous donner l'heure juste quant à vos
chances de réussir en appel. Il vous expliquera également
les frais que comporte un appel.
Si la Cour supérieure du Québec ne vous donne pas raison
et maintient votre condamnation, sachez que vous pouvez
en appeler de cette décision devant la cour d'appel du
Québec.
[Puis-je prendre des arrangements pour payer l'amende
?] La loi prévoit un délai minimum de trente (30) jours
pour payer l'amende. Le juge peut vous accorder plus de
temps si vous le demandez. Évidemment, la solution la plus
problématique consiste à ne rien payer et à ne prendre aucun
arrangement. Vous vous exposerez alors à ce que soit émis
contre vous un mandat d'amener qui est, pour simplifier,
un mandat d'arrestation. Vous serez détenu et amené dans
les 24 heures devant le percepteur d'amende à moins de payer
au policier les sommes dues. Notez que le policier doit
alors vous remettre un reçu.
Le percepteur d'amende, son nom l'indique, est nommé
pour percevoir les amendes. La cour qui vous a condamné
pourra vous diriger vers la bonne personne. Il peut même
vous accorder un délai additionnel pour payer si vous
démontrez votre bonne volonté. Il peut aussi faire saisir
vos biens. C'est lui qui pourra vous permettre d'effectuer
des travaux compensatoires qui sont des travaux communautaires
où les heures effectuées diminuent d'autant les amendes
à payer.
Les infractions reliées à l'automobile
Infractions
au Code criminel ou au Code de la sécurité routière ?
C'est essentiellement les circonstances d'un incident
qui détermine s'il contrevient au Code de la sécurité
routière ou au Code criminel du Canada. En
termes simples, la gravité et la dangerosité du geste
posé sont souvent déterminantes. En effet, certaines infractions,
comme le délit de fuite ou la conduite dangereuse peuvent
être sanctionnées ou bien par un constat d'infraction,
ou bien par une accusation criminelle. Les conséquences
sont évidemment très différentes. Une accusation criminelle
peut être punie par une période d'emprisonnement et confère
un casier judiciaire à la personne qui s'en est rendue
coupable.
Pour simplifier l'explication, disons que dans la grande
majorité des cas, c'est une question de choix que fait,
en premier lieu, le policier qui intervient sur les lieux.
Ce choix est souvent guidé par les conséquences du geste.
Pour prendre un exemple facile, on peut comprendre que
le policier agira différemment face à un délit de fuite
impliquant une poubelle de la Ville et l'autre impliquant
la mort d'un enfant. Le premier donnera lieu peut-être
à une enquête pour découvrir l'auteur, lequel recevra
le constat d'infraction approprié. Dans le deuxième cas,
il est clair que l'enquête sera plutôt orientée vers le
dépôt d'accusations criminelles.
Voici, en bref, trois comportements reliés à la conduite
automobile, défendus par le Code criminel du Canada
: la " conduite " ou " la garde et contrôle " avec les
facultés affaiblies, la conduite dangereuse et le délit
de fuite. Pour chacun, nous avons pris soin de rapporter
leur pendant au Code de la sécurité routière.
L'alcool et
l'automobile
Si le détenteur d'un permis probatoire ou d'apprenti conducteur
ne peut consommer aucun alcool avant de prendre le volant
(tolérance zéro), nous savons qu'il n'est pas défendu, pour
les détenteurs d'un permis de conduire régulier, de boire
et de prendre le volant de l'automobile. Mais attention
! Même si vous n'êtes pas au dessus de la fameuse limite
de 0,08, vous pourriez tout de même être en infraction.
Essayons de démêler tout ça.
COMMET UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL.
Quiconque conduit un véhicule ou a la garde ou le contrôle
d'un véhicule, que celui-ci soit en mouvement ou non,
dans les cas suivants : 1) lorsque sa capacité de conduire
est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue
OU 2) le taux d'alcool dans son sang est supérieur à la
limite permise (i.e. 80mg d'alcool / 100ml de sang ou
0,08).
La faculté de conduire doit être affectée OU le taux d'alcool
dans le sang doit dépasser la limite permise. Pour une personne
qui supporte mal l'alcool, la consommation d'une seule bière
qui affecterait sa capacité de conduire constitue une infraction
même si le taux d'alcool dans le sang est inférieur à la
limite autorisée. Inversement, la consommation d'une quantité
d'alcool qui entraîne un taux d'alcool dans le sang supérieur
à la limite autorisée constitue une infraction, même si
notre capacité de conduire n'est pas affectée -si tant est
que cela soit possible-.
Cela est vrai pour une personne qui conduit un véhicule
moteur OU qui en a la garde ou le contrôle. Si la conduite
est assez simple à définir, la garde ou le contrôle d'un
véhicule demande des explications trop nuancées pour le
présent texte. Retenons simplement qu'il n'est pas obligatoire
de conduire pour être trouvé coupable. Le fait d'être
trouvé endormi à la place du conducteur d'un véhicule
en marche, peut être une preuve de garde et contrôle au
sens du Code criminel.
Il y a donc deux façons alternatives de commettre cette
infraction. La preuve de l'affaiblissement des capacités
repose essentiellement sur les faits et les symptômes
observés par les policiers ou d'autres témoins lors de
l'événement. La preuve du taux d'alcool dans le sang se
fait au moyen d'une preuve scientifique recueillie par
l'alcoomètre. Souvent, seul l'expert permettra de présenter
une défense contre ce type d'accusation.
LES CONSÉQUENCES IMMÉDIATES. Dès que les
policiers auront pu établir que votre taux d'alcool dépassait
la limite permise par la loi, votre permis de conduire
sera suspendu sur-le-champ pour une période de 30 jours
dans le cas d'une première infraction et de 90 jours dans
le cas d'une récidive (un processus administratif de révision,
donc à la S.A.A.Q. même, est prévu dans ce dernier cas).
LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE CRIMINELLE. Si
vous êtes trouvé coupable d'une telle infraction, vous
devrez subir, dans tous les cas, deux types de suspension
de votre permis. (1) le juge de la cour criminelle qui
vous condamne prononcera contre vous une ordonnance d'interdiction
de conduire de durée variable, laquelle vaut pour tout
le Canada. C'est la période d'interdiction de conduire
prononcée en vertu du Code criminel. (2) la S.A.A.Q. révoquera,
à son tour, votre permis pour une période obligatoire
et minimale de 12 mois et plus, selon le nombre de suspensions
inscrites à votre dossier. Il s'agit alors de la suspension
prononcée en vertu du Code de la sécurité routière. En
principe, la sanction de la S.A.A.Q. n'a d'effets qu'au
Québec. Cependant, en raison d'ententes avec certaines
provinces canadiennes et certains États américains, cette
suspension de la S.A.A.Q. est reconnue ailleurs qu'au
Québec, notamment en Ontario, Floride, New-York et le
Maine.
De plus, toutes les personnes reconnues coupables devront
suivre, à leurs frais, une session d'information et de
sensibilisation sur les effets de l'alcool au volant.
La personne devra en plus subir une évaluation sommaire
de santé, toujours à ses frais, pour démontrer son rapport
à l'alcool et s'il s'agit d'une récidive, un rapport de
santé complet.
Par ailleurs, pour la première infraction, la
peine est alors d'un minimum de 600$ d'amende ET d'une
interdiction de conduire en vertu du Code criminel, d'une
durée variant entre 1 et 3 ans en sus de la période d'emprisonnement,
le cas échéant. Le juge confisquera votre permis et le
remettra à la S.A.A.Q. qui, à son tour, le révoquera pour
une période obligatoire et minimale de 12 mois s'il s'agit
d'une première suspension. Elle sera de 36 ou 60 mois
selon qu'il existe deux ou plusieurs suspensions à votre
dossier au cours des dix années précédentes.
Pour la deuxième infraction, la peine passe à
un minimum de 14 jours d'emprisonnement ET une interdiction
de conduire, en vertu du Code criminel, d'une durée variant
entre 2 et 5 ans en sus de la période d'emprisonnement.
Le juge confisquera votre permis et le remettra à la S.A.A.Q.
qui, à son tour, le révoquera pour une période obligatoire
et minimale de 36 mois ou équivalente à celle imposée
par le juge s'il existe une suspension à votre dossier
au cours des dix années précédentes.
Pour les infractions subséquentes, la peine devient
un minimum de 90 jours d'emprisonnement ET une interdiction
de conduire, en vertu du Code criminel, d'une durée d'au
moins 3 ans en sus de la période d'emprisonnement. Le
juge confisquera votre permis et le remettra à la S.A.A.Q.
qui, à son tour, le révoquera pour une période obligatoire
et minimale de 60 mois ou équivalente à celle imposée
par le juge s'il existe plus d'une suspension à votre
dossier au cours des dix années précédentes.
Si, lors du même événement, des blessures sont causées à
autrui (incluant les passagers) la personne trouvée coupable
est passible de 10 ans d'emprisonnement et de 14 ans dans
les cas où la mort d'une autre personne est causée.
COMMET UNE INFRACTION AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE,
un occupant d'un véhicule qui consomme une boisson
alcoolisée. Il n'y est pas question d'affaiblissement
des capacités de conduire et un passager est aussi à risque.
LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE.
Le passager risque une amende de 200$ à 300$ et le conducteur
une amende de 300$ à 600$.
La conduite
dangereuse
Conduire d'une façon dangereuse peut entraîner une condamnation
criminelle ou demeurer une infraction au Code de la sécurité
routière. Les critères pour déterminer ce qui constitue
une conduite dangereuse sont nombreux et ils varient en
fonction des circonstances.
COMMET UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL.
Quiconque conduit, un véhicule à moteur d'une façon dangereuse
pour le public, eu égard aux circonstances, y compris
la nature et l'état du lieu, l'utilisation qui en est
faite ainsi que l'intensité de la circulation à ce moment
ou raisonnablement prévisible dans ce lieu.
LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE CRIMINELLE.
Cette infraction peut entraîner l'emprisonnement pour
une durée maximale de cinq ans. La peine varie selon les
circonstances, bien entendu.
En plus, le juge prononcera une interdiction de conduire,
partout au Canada, pour une période maximale de 3 ans. Le
juge confisquera votre permis et le remettra à la S.A.A.Q.
qui, à son tour, le révoquera pour une période obligatoire
et minimale de 12 mois dans le cas d'une première suspension,
de 36 ou 60 mois selon qu'il existe deux ou plusieurs suspension
à votre dossier au cours des dix années précédentes. Dans
tous les cas, la période ne sera pas inférieure à celle
que le juge imposera.
Si, lors du même événement, des blessures sont causées
à autrui (incluant les passagers) la personne trouvée
coupable est passible de 10 ans d'emprisonnement et de
14 ans dans les cas où la mort d'une autre personne est
causée. La durée de l'interdiction de conduire partout
au Canada pourra alors être d'une durée maximale de 10
ans.
COMMET UNE INFRACTION AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.
Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en
péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété
est prohibée.
LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE.
La personne reconnue coupable de cette infraction est
passible d'une amende de 300$ à 600$ et le règlement prévoit
l'imputation 4 points d'inaptitudes.
Le délit de fuite
COMMET UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL.
Quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrôle d'un
véhicule omet dans l'intention d'échapper à toute responsabilité
d'arrêter son véhicule, de donner ses noms et adresse,
et lorsqu'une personne a été blessée ou semble avoir besoin
d'aide, d'offrir de l'aide.
LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE CRIMINELLE.
Cette infraction peut entraîner l'emprisonnement pour
une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit d'un accident
n'impliquant aucune blessure physique. La peine varie
selon les circonstances.
Le juge prononcera une interdiction de conduire, partout
au Canada, pour une période maximale de 3 ans. Le juge
confisquera votre permis et le remettra à la S.A.A.Q.
qui, à son tour, le révoquera pour une période obligatoire
et minimale de 12 mois dans le cas d'une première suspension,
de 36 ou 60 mois selon qu'il existe deux ou plusieurs
suspensions à votre dossier au cours des dix années précédentes.
Dans tous les cas, la période ne sera pas inférieure à
celle que le juge imposera.
Si, lors du même événement, l'auteur du délit de fuite savait
que des blessures avaient été causées à autrui mais qu'il
a néanmoins pris la décision de ne pas s'arrêter, il est
passible de 10 ans d'emprisonnement. La durée de l'interdiction
de conduire partout au Canada pourra alors être d'une durée
maximale de 10 ans en sus de la période d'incarcération.
Si l'auteur du délit de fuite savait que, lors de l'accident,
une personne était décédée sur le coup ou suite à ses
blessures et, dans ce dernier cas, qu'il a été insouciant
que la mort s'ensuive, il est passible de l'emprisonnement
à vie. La durée de l'interdiction de conduire partout
au Canada sera alors à la discrétion du juge, en sus de
toute période d'emprisonnement.
COMMET UNE INFRACTION AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.
Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident
doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement
après l'accident et fournir l'aide nécessaire à toute
personne qui a subi un dommage ET, si la personne a subi
un dommage corporel, il doit faire appel à un agent de
la paix.
Les renseignements devant être fournis sont : nom et
adresse, le numéro de son permis, les noms et adresse
du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation
du véhicule, l'attestation d'assurance et le numéro de
la plaque d'immatriculation du véhicule. Si personne n'est
sur les lieux de l'accident ou s'il s'agit d'un accident
avec un véhicule inoccupé ou un avec un autre objet, le
conducteur doit communiquer sans délai avec le poste de
police le plus près afin de rapporter l'accident et fournir
les renseignements requis.
LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE.
Les amendes prévues sont de 200$ à 300$ si vous quittez
les lieux alors qu'il n'y a personne à secourir. Elle
est de 600$ à 2 000$ dans les cas où il vous était possible
d'aider une personne impliquée dans l'accident. Dans chaque
cas, le règlement prévoit l'imputation de 9 points d'inaptitude.
Le permis restreint
Le permis restreint n'est pas accessible à tous, mais
il est possible d'en obtenir un suite à l'obtention du
nombre maximum de points d'inaptitude ou à la suite d'une
condamnation criminelle.
Permis
restreint suite à l'obtention de points d'inaptitude
Il faut s'adresser à la Cour du Québec dans le district
judiciaire de votre résidence. Le personnel des Palais de
justice vous aidera à présenter votre demande mais vous
pouvez également recourir aux services d'un avocat.
Les permis restreints peuvent être décernés aux personnes
ayant atteint le maximum de points d'inaptitude et qui
n'ont pas fait l'objet d'une suspension dans les deux
dernières années. Vous devrez démontrer que votre véhicule
est nécessaire pour l'exercice de votre travail principal.
Permis
restreint suite à une condamnation
Les personnes ayant perdus leur droit d'avoir un permis
de conduire en raison d'une condamnation criminelle n'ont
pas toujours le droit d 'obtenir un permis restreint. Il
est possible à cette personne d'obtenir un permis restreint
en s'inscrivant au programme provincial pour l'installation
d'un antidémarreur éthylométrique (qui détecte l'alcool)
approuvé. Dans le cas d'une première infraction, et le Code
criminel et la S.A.A.Q. font en sorte que le permis du conducteur
est invalide pour une durée d'au moins un an. Toutefois,
si le conducteur s'inscrit au programme, la période minimale
d'interdiction de conduire du Code criminel est réputée
être de trois (3) mois et non plus d'un an. Cela étant,
la S.A.A.Q. accepte que ce dernier conduise un véhicule
muni d'un antidémarreur pour les neufs derniers mois.
Il lui faudra en plus assister à des séances de sensibilisation
sur les effets de l'alcool et la conduite automobile et
fournir un rapport d'un professionnel de la santé que
sa consommation d'alcool n'est pas un problème qui interfère
avec sa conduite automobile. Si le rapport démontre que
l'alcool ou les drogues compromettent la conduite sécuritaire
d'une automobile, la période de suspension sera plus longue.
Dans les cas de récidive, il faut d'abord écouler la
période d'interdiction imposée par l'ordonnance criminelle.
Ce n'est que par la suite que l'on pourra s'adresser à
la S.A.A.Q. Puisque pour une deuxième infraction criminelle
la période d'interdiction est de deux ans, cette dernière
est souvent égale ou supérieure à la durée de la révocation
par la S.A.A.Q., ce qui rend théoriquement impossible
l'obtention d'un permis restreint.
Actuellement, seul le commerçant LEBEAU VITRE D'AUTOS
a le mandat de faire l'installation de cet appareil et
les frais son entièrement à la charge de la personne qui
veut le faire installer. Pour plus de détails, consulter
le site de la S.A.A.Q.
Conduite pendant
sanction
Dans tous les cas, le véhicule pourra être saisi pour
une période de 30 jours aux frais du propriétaire du véhicule.
Voir la rubrique " Responsabilité du propriétaire et
la conduite pendant sanction ".
COMMET UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL.
Quiconque conduit un véhicule lorsqu'il lui est interdit
de le faire en vertu d'une ordonnance prononcée en vertu
du Code criminel commet une infraction criminelle
et est passible d'une période d'emprisonnement de cinq
(5) ans. Vous devrez faire face à de nouvelles accusations
criminelles.
COMMET UNE INFRACTION AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Quiconque conduit un véhicule lorsqu'il lui est interdit
de le faire en vertu d'une suspension ou révocation de
son permis. Les amendes prévues sont de 600$ à 2000$ si
vous conduisez pendant une suspension occasionnée par
l'inscription de points d'inaptitude. Elle sera de 1500$
à 3000$ dans le cas d'une suspension suite à une condamnation
criminelle de " conduite avec capacités affaiblies ".
Responsabilité
du propriétaire et la conduite pendant sanction
Parce que la saisie immédiate du véhicule entraîne des
inconvénients et des frais pour le propriétaire, ce derneir
doit être prudent avant de prêter son véhicule. La S.A.A.Q.
offre un service téléphonique, 24 heures sur 24, pour
vérifier la validité des permis de conduire. Il en coûte
1,50$ par appel et le numéro est le 1-900-565-1212 (vous
devez connaître le numéro de dossier du conducteur).
S'il y a saisie, le propriétaire peut se présenter à
un point de service de la S.A.A.Q. pour obtenir un formulaire
de mainlevée ou produire une requête à la Cour. Si le
propriétaire ne fait rien, la S.A.A.Q. remettra au Curateur
public les véhicule non réclamés après 5 jours suivant
la date de la saisie.
Conclusion
: consulter un avocat
Depuis plusieurs années déjà, les tribunaux québécois et
canadiens ont répété que la conduite d'une automobile n'était
pas un droit mais un privilège. Ces décisions successives,
jumelées aux pressions sans cesse croissantes d'un public
plus conscient de la présence de l'automobile et de ses
dangers, ont créé un climat propice au développement de
dispositions pénales de plus en plus sévères. Les conséquences
d'un casier judiciaire ou l'importance des amendes peuvent,
à eux elles seules, fortement suggérer à tous et à toutes
de consulter un avocat avant d'arrêter son choix sur l'attitude
à adopter. Il est impossible de discuter toutes les situations
en la matière. Chaque situation doit être attentivement
examinée et il serait déraisonnable de se lancer dans une
contestation ou de plaider coupable sans cette analyse essentielle.
Les frais de la consultation seront-ils raisonnables
? À cette question, serez-vous surpris d'une réponse approximative
? En effet, les frais d'une consultation varieront, entre
autres, selon l'avocat et la région où il pratique mais
encore et surtout, en fonction de la complexité apparente
du dossier. Il faut parfois compter plusieurs centaines
de dollars, selon les cas. Mais, dans les cas plus simples,
une consultation peut être possible à peu de frais.
En terminant, dites-vous que personne ne peut vous garantir
un résultat. Le processus judiciaire fait intervenir
beaucoup de personnes (témoins, policiers, juges,
procureurs) qui influencent l'issue d'un dossier. Ce sont
là des variables qu'il est difficile, voire impossible
à contrôler. L'avocat peut cependant vous
indiquer la meilleure avenue : contestation ou règlement.
Dernière mise à jour : 15 janvier 2007
Avis : L'information présentée ci-dessus est de
nature générale et est mise à votre disposition sans garantie
aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa
caducité. Cette information ne doit pas être interprétée
comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques.
Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers,
veuillez consulter un avocat ou un notaire.
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