Assurance-emploi: les emplois assurables
Gilbert Nadon, avocat, Ouellet
Nadon et Associés, Montréal
Contenu
Introduction
Les emplois assurables
Le contrat
de louage de services
L'emploi
auprès d'un employeur lié
Le contrat de travail
Contestation de la
décision
Introduction
En vertu de la loi sur l'assurance-emploi (ci-après
la "LAE"), anciennement la loi sur l'assurance-chômage, les
personnes qui occupent un emploi assurable doivent payer des
contributions à la caisse de l'assurance-emploi et peuvent éventuellement
avoir droit à des prestations. Le présent article traite des
conditions à remplir pour qu'un emploi soit considéré "assurable".
Les emplois assurables
Il existe plusieurs types d'emplois assurables.
Toutefois, ce sont les types d'emplois suivants qui sont généralement
problématiques :
- le contrat de louage de services;
- l'emploi auprès d'un employeur lié.
Le contrat de
louage de services
L'employé occupe un emploi assurable mais pas l'entrepreneur
indépendant. De façon générale, l'employé exécute les tâches
que lui assigne son employeur alors que l'entrepreneur exécute
les tâches qu'il s'est engagé à exécuter auprès d'un client.
Lorsque la relation entre les parties est difficile à identifier,
on doit référer à certains points de repère qui permettent de
rechercher la relation globale que les parties entretiennent
entre elles :
- le contrôle;
- la propriété des instruments de travail;
- la possibilité de générer des revenus
ou subir des pertes;
- l'intégration.
Le contrôle
La marque du contrat de louage de services n'est pas le contrôle
que l'employeur exerce effectivement sur son employé mais le
pouvoir qu'il possède de contrôler la façon d'exécuter les fonctions.
Le simple fait de fixer la rémunération, de donner des instructions
ou de vérifier à l'occasion le travail effectué n'équivaut pas
en soit à une forme de contrôle des fonctions. Par contre, l'employé
spécialisé n'a pas besoin d'être fortement contrôlé puisqu'il
maîtrise son domaine d'expertise. Dans un tel cas, le fait de
donner des instructions pourrait être suffisant.
La
propriété des outils de travail
La propriété des instruments de travail n'est un critère
déterminant que pour les outils onéreux. Si le travailleur est
camionneur ou opérateur de débusqueuse et doit fournir son camion
ou sa débusqueuse, il risque de ne pas occupé un emploi assurable.
Par contre, on reconnaît à l'occasion la validité d'un contrat
de louage de services qui est accessoire à un contrat de location
de l'outillage, appelé parfois un "contrat-machine".
Profit ou perte
La possibilité de générer un profit ou subir une perte
découle du caractère incertain de la rémunération et des dépenses
reliées à la fonction. Le propriétaire de camion ou de débusqueuse
ne connaît pas à l'avance le profit ou la perte qu'il générera
puisque le profit est tributaire de ses dépenses d'exploitation.
Par ailleurs, ne constitue pas une possibilité de générer un
profit ou subir une perte le simple fait de détenir des actions
de la corporation payeuse. Ainsi, une personne peut être à la
fois actionnaire et employé d'une corporation en autant que
la corporation contrôle les fonctions de l'employé.
Intégration
Ce critère n'est généralement pertinent qu'à l'égard de
fonctions exercées dans le cadre d'une grande entreprise. De
façon générale, celui qui occupe une fonction essentielle à
l'entreprise est un employé de celle-ci alors que celui qui
n'occupe qu'une fonction accessoire peut, dans certains cas,
travailler à son compte.
L'emploi
auprès d'un employeur lié
Un employé est lié à son employeur lorsqu'il existe un
lien de sang, de mariage ou d'adoption avec l'employeur. Les
conjoints de fait sont réputés être mariés entre eux pour les
fins de la détermination. Lorsque l'employeur est une corporation,
le lien s'établit en relation avec les actionnaires qui contrôlent
plus de 50% des actions de la corporation.
L'employé lié à son employeur est réputé exercer un emploi non
assurable. Cependant, il occupe un emploi assurable dès lors
qu'il peut convaincre le fonctionnaire de Revenu Canada assigné
à son dossier qu'il est raisonnable de conclure, compte tenu
de toutes les circonstances, que l'employé et l'employeur auraient
conclu entre eux un contrat de travail à peu près semblable
s'ils n'avaient pas été liés entre eux. Les circonstances dont
le fonctionnaire tiendra compte sont les suivantes:
- le salaire versé;
- les modalités d'emploi;
- la durée, la nature et l'importance du travail
accompli.
En d'autres termes, un employé lié à son employeur est réputé
ne pas exercer un emploi assurable à moins qu'il ne réussisse
à convaincre le fonctionnaire que des conditions de travail
semblables auraient été octroyées à une personne non liée.
Le contrat de travail
Les parties au contrat de travail peuvent déterminer le statut
qu'aura l'emploi (autonome au salarié), toutefois le ministre
n'est pas lié par cette décision entre les parties, même si
l'intitulé du contrat prévoie un statut, si les conditions
prévues vont dans le sens contraire, l'intitulé du contrat
ne primera pas. De même, si les conditions d'exercice du travail
ne sont pas celle exposée dans le contrat, le statut déterminé
entre les parties ne sera pas adopté par le ministre.
Contestation de la
décision
La LAE est administrée par le ministre du Revenu National
et le ministre du Développement et des Ressources Humaines.
Les décisions initiales relatives à l'assurabilité sont contestables
devant le division des appels de l'Agence du revenu du Canada.
Les décisions du ministre du Revenu (Agence du revenu du Canada)
sont contestées devant la Cour Canadienne de l'impôt; celles
de Ressources Humaines et Développement des Compétence Canada
devant le conseil arbitral. Le ministre du Revenu détermine
les emplois assurables.
Le contribuable qui veut loger un appel de la décision devant
la Cour Canadienne de l'impôt doit énumérer dans son avis
d'appel les faits et les points de droit qu'il entend soulever
lors de l'audition. Lorsque la détermination est relative
à un contrat de louage de services, le juge n'est pas lié
par la détermination du ministre : il rend une décision en
fonction des faits et de l'état du droit qui lui sont présentés.
Pour une détermination relative à l'emploi d'une personne
liée, le juge doit d'abord contrôler la légalité de la décision
du ministre. Le contribuable doit d'abord démontrer que le
ministre n'a pas fait un usage approprié de la discrétion.
Une fois cette preuve établie, le juge n'est plus lié par
la détermination du ministre et rend une décision en fonction
des faits et de l'état du droit qui lui sont présentés.
Si le contribuable ou l'avocat qui représente le ministre
est insatisfait de la décision, un contrôle judiciaire peut
être logé devant la Cour d'appel fédérale.
À jour au 7 novembre 2011
Avis. L'information présentée ici est de nature
générale et est mise à votre disposition
sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude
ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être
interprétée comme constituant des conseils juridiques.
Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous
devriez consulter un avocat.
© Copyright 1999 -
, Jurismedia inc., Tous droits réservés.
|
