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  • Les Lois et règlements du Québec sur Internet et gratuitement! Une autre excellente source pour connaître vos droits et obligations! Pour profiter d'un engin de recherche beaucoup plus performant, allez à L'Institut canadien d'information juridique.

  • Lois fédérales, en versions anglaise et française. Encore une autre excellente source pour connaître vos droits et obligations! Ce site inclut le Code criminel.

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  • Pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide

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  • Toujours au service de la population en général, l'Office de la protection du consommateur rend accessible sur son site des renseignements et des conseils sur plusieurs sujets traitant du droit de la consommation.
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