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Le mandat d'inaptitude interactif est très
simple d'utilisation. Vous pouvez remplir le questionnaire
interactif en entier avant de prendre la décision
de faire l'achat ou non du modèle sur mesure.
Le paiement n'est exigé que pour obtenir
la version finale du modèle de mandat
sous forme électronique, qui peut être
sauvegardé, révisé, modifié
au besoin et imprimé.
Une fois signé par la personne qui
rédige le mandat (le mandant) en présence
de deux témoins, le mandat devient
valide et aura, si le mandant devient inapte,
son plein effet après une "homologation"
par le tribunal (voir renseignements complémentaires
ci-dessous).
Confidentialité
Consultez notre
politique de confidentialité et de sécurité.
Autres renseignements
Qu'est-ce
qu'un mandat d'inaptitude?
Pourquoi
faire un mandat d'inaptitude? Si seulement
j'avais su! Lisez
nos histoires d'horreur ici !
Quand
sommes-nous considérés inapte?
Quel
type de mandat d'inaptitude devrait-on faire?
Que
contiendra le mandat d'inaptitude?
Comment
fonctionne le système du "Mandat d'inaptitude
interactif"?
Qu'est-ce
qui est requis pour pouvoir utiliser le système?
Qui
est l'opérateur du Rédacteur juridique?
Le mandat d'inaptitude interactif est un système
créé par Jurismedia inc. et ses
collaborateurs avocats et notaires et opéré
par Marc Gélinas,
avocat.
Marc Gélinas, avocat
5 Place Rambercourt, bureau 100
Lorraine, Québec
J6Z 4M7
Téléphone :
450 621-8283
Sans frais : 1 877 683-1815 (extérieur
de Montréal seulement)
Télécopieur : 450 621-4452
Courriel : mgelinas@avocat.qc.ca
En tant que membre du Barreau, les avocats de
chez Marc Gélinas, avocat sont régis
par le Code des professions, la Loi sur le Barreau
et le Code de déontologie des avocats.
Le service du Rédacteur juridique est
rendu par Marc Gélinas, avocat et tout
paiement est fait à Marc Gélinas,
avocat.
Aucune réponse, contrat ou mandat n'est
révisé par le cabinet ou ses avocats.
Le mandat d'inaptitude sous format Word (Wordperfect)
est un produit de Jurismedia
inc.
Jurismedia inc.
5 Place Rambercourt, bureau 100
Lorraine, Québec
J6Z 4M7
Téléphone :
450 621-8283
Sans frais : 1 877 683-1815 (extérieur
de Montréal seulement)
Télécopieur : 450 621-4452
Courriel : mgelinas@avocat.qc.ca
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