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Code Criminel
Criminal Code


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TABLE DES MATIÈRES

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

PARTIE I

PARTIE II
INFRACTIONS CONTRE L'ORDRE PUBLIC

PARTIE II.1
TERRORISME

PARTIE III
ARMES À FEU ET AUTRES ARMES

PARTIE IV
INFRACTIONS CONTRE L'APPLICATION DE LA LOI ET L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

PARTIE V
INFRACTIONS D'ORDRE SEXUEL, ACTES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS, INCONDUITE

PARTIE VI
ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE

PARTIE VII
MAISONS DE DÉSORDRE, JEUX

PARTIE VIII
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE ET LA RÉPUTATION

PARTIE IX
INFRACTIONS CONTRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ

PARTIE X
OPÉRATIONS FRAUDULEUSES EN MATIÈRE DE CONTRATS ET DE COMMERCE

PARTIE XI
ACTES VOLONTAIRES ET PROHIBÉS CONCERNANT CERTAINS BIENS

PARTIE XIII
NFRACTIONS RELATIVES À LA MONNAIE

PARTIE XII.01
DOCUMENTATION ET INSTRUMENTS POUR L'UTILISATION DE DROGUES ILLICITES

PARTIE XII.1
PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

PARTIE XIII
TENTATIVES - COMPLOTS - COMPLICES

PARTIE XIV
JURIDICTION

PARTIE XV
PROCÉDURE ET POUVOIRS SPÉCIAUX

PARTIE XVI
MESURES CONCERNANT LA COMPARUTION D'UN PRÉVENU DEVANT UN JUGE DE PAIX ET LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE

PARTIE XVII
LANGUE DE L'ACCUSÉ

PARTIE XVIII
PROCÉDURE À L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

PARTIE XIX
ACTES CRIMINELS - PROCÈS SANS JURY


PARTIE XIX.1
COUR DE JUSTICE DU NUNAVUT

PARTIE XX
PROCÉDURE LORS D'UN PROCÈS DEVANT JURY ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PARTIE XX.I
TROUBLES MENTAUX

PARTIE XXI
APPELS - ACTES CRIMINELS

PARTIE XXI.1
DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE

PARTIE XXII
ASSIGNATION

PARTIE XXIII
DÉTERMINATION DE LA PEINE

PARTIE XXIV
DÉLINQUANTS DANGEREUX ET DÉLINQUANTS À CONTRÔLER

PARTIE XXV
EFFET ET MISE À EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS

PARTIE XXVI
RECOURS EXTRAORDINAIRES

PARTIE XXVII
DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ PAR PROCÉDURE SOMMAIRE

PARTIE XXVIII
DISPOSITIONS DIVERSES

TABLE OF CONTENTS

INTERPRETATION

PART I

PART II
OFFENCES AGAINST PUBLIC ORDER

PART II.1
TERRORISM

PART III
FIREARMS AND OTHER WEAPONS

PART IV
OFFENCES AGAINST THE ADMINISTRATION OF LAWAND JUSTICE

PART V
SEXUAL OFFENCES, PUBLIC MORALSAND DISORDERLY CONDUCT


PART VI
INVASION OF PRIVACY

PART VII
DISORDERLY HOUSES, GAMING AND BETTING

PART VIII
OFFENCES AGAINST THE PERSON AND REPUTATION

PART IX
OFFENCES AGAINST RIGHTS OF PROPERTY


PART X
FRAUDULENT TRANSACTIONS RELATING TO CONTRACTS AND TRADE

PART XI
WILFUL AND FORBIDDEN ACTS IN RESPECT OF CERTAIN PROPERTY

PART XII
OFFENCES RELATING TO CURRENCY

PART XII.01
INSTRUMENTS AND LITTERATURE FOR ILLICIT DRUG USE

PART XII.1
PROCEEDS OF CRIME

PART XIII
ATTEMPTS - CONSPIRACIES -ACCESSORIES

PART XIV
JURISDICTION

PART XV
SPECIAL PROCEDURE AND POWERS

PART XVI
COMPELLING APPEARANCE OF ACCUSED BEFORE A JUSTICE AND INTERIM RELEASE


PART XVII
LANGUAGE OF ACCUSED

PART XVIII
PROCEDURE ON PRELIMINARY INQUIRY

PART XIX
INDICTABLE OFFENCES - TRIAL WITHOUT JURY

PART XIX.1
NUNAVUT COURT OF JUSTICE

PART XX
PROCEDURE IN JURY TRIALS AND GENERAL PROVISIONS

PART XX.I
MENTAL DISORDER

PART XXI
APPEALS - INDICTABLE OFFENCES

PART XXI.1
APPLICATIONS FOR MINISTERIAL REVIEW


PART XXII
PROCURING ATTENDANCE

PART XXIII
SENTENCING

PART XXIV
DANGEROUS OFFENDERS AND LONGTERM OFFENDERS

PART XXV
EFFECT AND ENFORCEMENT OF RECOGNIZANCES

PART XXVI
EXTRAORDINARY REMEDIES

PART XXVII
SUMMARY CONVICTIONS


PART XXVIII
MISCELLANEOUS



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