Foire aux questions juridiques (FAQ)

FAMILLE, ENFANTS, MARIAGE

Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide

Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Questions par sujet

FAMILLE, ENFANTS, MARIAGE

• Je vis avec mon conjoint depuis 3 ans, mais on n'est pas mariés; sommes-nous considérés comme étant mariés ?
• Mon conjoint et moi ne sommes pas mariés; mes enfants perdent-ils des droits?
• Qu’est-ce que le patrimoine familial? Quels biens font partie du patrimoine familial?
• Puis-je renoncer au patrimoine familial?
• Je me suis mariée dans un pays étranger (ou autre province) mais je vis au Québec depuis plusieurs années. Si je divorce, le patrimoine familial s’appliquera-t-il?
• Je me suis marié au Québec mais je (et/ou mon conjoint) vis maintenant à l’extérieur du Québec. Le patrimoine familial s’appliquera-t-il?
  
• Pourquoi rédiger un contrat de mariage?
• Pourquoi rédiger un contrat de vie commune?
• Pourquoi faire un mandat d'inaptitude?
• Qui a besoin d'une autorisation pour voyager?
• La garde partagée et la pension alimentaire
• Si je n’obtiens pas la garde de mes enfants, vais-je perdre l’autorité parentale?
• Je paie une pension alimentaire et je perd mon emploi. Dois-je continuer à payer la pension si je n'ai plus les moyens?
• Le majeur et la pension alimentaire

FAMILLE, ENFANTS, MARIAGE

Je vis avec mon conjoint depuis 3 ans, mais on n'est pas mariés; sommes-nous considérés comme étant mariés?

(Haut de la page)

Non. Peu importe le nombre d’années de cohabitation, des conjoints de fait n’acquièrent jamais le statut de personnes mariées ni ne possèdent les même avantages ou obligations. Cependant, certaines lois particulières leur confèrent les mêmes avantages que pour les gens mariés, après une certaine période de cohabitation. C’est le cas de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur l'assurance automobile, la Loi visant à favoriser le civisme, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Loi sur le régime des rentes du Québec, etc. Pour plus d’information, vous pouvez consulter les articles suivants : L'union de fait : votre couple et la loi, ainsi que Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints de fait.

Mon conjoint et moi ne sommes pas mariés; mes enfants perdent-ils des droits? (Haut de la page)

Non. Les enfants ont tous les mêmes droits, peu importe les circonstances de leur naissance. Pour plus de détail, vous pouvez consulter les articles suivants : L'union de fait et les enfants : qu'arrive-t-il en cas de rupture? ainsi que Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints de fait

Qu’est-ce que le patrimoine familial? Quels biens font partie du patrimoine familial? (Haut de la page)

Vous vous êtes mariés et vous avez choisi le régime matrimonial qui convient le mieux au type d'union que vous envisagez. Certains biens dont vous profitez pendant le mariage font toutefois bande à part. Il s'agit des biens qui font partie du "patrimoine familial". En effet, si vous décidiez de mettre fin à votre union ou si l'un d'entre vous décédait, la valeur de ces biens serait partagée selon des règles particulières. Ces règles diminuent l'impact du régime matrimonial choisi et ont pour but premier de protéger le conjoint qui risque de se retrouver économiquement désavantagé à la fin de l'union.

Le patrimoine familial est un ensemble de biens dont la valeur est partageable en parts égales entre les époux. Le patrimoine familial est constitué sans égard à celui des époux détenant un droit de propriété sur les biens. Les biens visés sont :

• les résidences de la famille;
• les meubles qui garnissent ces résidences et qui servent à l'usage de la famille;
• les véhicules automobiles qui servent aux déplacements de la famille;
• les régimes de retraite; et
• les droits accumulés dans le Régime des rentes du Québec (RRQ) et le Régime de pensions du Canada (RPC).

Voir à cet effet l'article "Le patrimoine familial", disponible sur ce site.

Puis-je renoncer au patrimoine familial? (Haut de la page)

Non, Le patrimoine familial est d'application obligatoire et nul ne peut s'en désister d'avance. Les dispositions relatives au patrimoine familial ont vu le jour le 1er juillet 1989. Elles s'appliquent depuis ce temps à tous les gens mariés. Il existe bien quelques exceptions à ce principe, mais elles sont rares. Par ailleurs, vous ne pouvez convenir à l'avance avec votre conjoint qu'en cas de rupture, vos biens qui font partie du patrimoine familial ne seront pas partagés.

Je me suis mariée dans un pays étranger (ou autre province) mais je vis au Québec depuis plusieurs années. Si je divorce, le patrimoine familial s’appliquera-t-il? (Haut de la page)

L’article 3089 du Code civil du Québec détermine la loi applicable suivant le domicile ou la résidence commune des parties ou, à défaut, leur dernière résidence commune au moment de l’introduction de l’instance de divorce.

Je me suis marié au Québec mais je (et/ou mon conjoint) vis maintenant à l’extérieur du Québec. Le patrimoine familial s’appliquera-t-il? (Haut de la page)

Des époux qui se sont mariés au Québec mais qui ont fait vie commune à l’extérieur du Québec ne pourront se prévaloir des règles relatives au partage du patrimoine familial si l’un des époux maintient son domicile à l’extérieur du Québec même si l’autre a déménagé au Québec et y a intenté des procédures.

Pourquoi rédiger un contrat de mariage? (Haut de la page)

Les époux qui n’ont pas rédigé de contrat de mariage sont soumis par défaut au régime matrimonial de la «société d’acquêts». Par ce régime, les biens de chaque époux seront divisés en deux catégories, soit les biens «propres» et les «acquêts». Les biens propres sont composés, entre autres de ceux possédés avant le mariage et ceux échus durant le régime, par donation, legs et succession, à la condition que ce soit écrit tel quel dans la donation ou le testament. Les acquêts sont en général les biens acquis durant le mariage et ils englobent tous les biens qui ne sont pas déclarés biens propres. En cas de dissolution du mariage (par divorce, annulation ou décès d’un des époux) les biens propres demeurent la propriété de chaque époux, mais la valeur des acquêts est partagée entre les époux.

Il est toujours permis de modifier le régime matrimonial durant le mariage, mais il est toujours préférable de choisir, par contrat de mariage, le régime qui convient aux époux et ce, avant le mariage. Les contrats de mariage doivent être faits par contrat notarié en minute, à peine de nullité absolue. Vous ne pouvez donc pas faire votre propre contrat de mariage sans passer par un notaire qui lui, veillera à la protection de chacun de époux.

Pourquoi rédiger un contrat de vie commune? (Haut de la page)

Le Code civil du Québec ne reconnaît aucun statut aux conjoints de fait. Pendant la vie commune, leur situation à l’égard de leurs biens respectifs est comparable à celle que vivent deux célibataires habitant sous le même toit. Chacun est propriétaire des biens qu’il a achetés. Il y a lieu de préciser, entre conjoints, la propriété des biens acquis avant et pendant la cohabitation et le partage de ceux-ci en cas de rupture dans le cadre d’un contrat de vie commune. De plus, les conjoints de fait n’ont ni droit, ni devoir, ni obligation spécifique l’un à l’égard de l’autre et ce, quelle que soit la durée de l’union de fait. Ce sera aux conjoints de fait de convenir de leurs propres règles, par le biais d’un contrat de vie commune. Ils pourront ainsi prévoir leurs responsabilités respectives durant la vie commune, dresser la liste de leurs biens, prévoir une procuration en cas d’empêchement d’un des conjoints de veiller à ses affaires et prévoir ce qui se passera en cas de rupture. Les conjoints peuvent ainsi rédiger toute clause reflétant leur situation particulière, à condition qu’elle ne contrevienne pas à l’ordre public. Pour plus d’information, vous pouvez consulter les articles suivants : L'union de fait : votre couple et la loi ainsi que Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints de fait.

Pourquoi faire un mandat d'inaptitude? (Haut de la page)

Vous écoutez les nouvelles à la radio, à la télévision? Un terrible accident laissant une personne dans le coma ou même un enfant sans parents est décrit. Qui s'occupera donc de la personne dans le coma ou même qui prendra la charge de cet enfant?

Avec un mandat d'inaptitude, il est plus facile et rapide d'identifier qui prendra la responsabilité de voir aux soins, au bien-être de la personne et qui verra à prendre en charge l'administration des biens de cette personne dans le coma ou même qui est désigné pour devenir la personne responsable de l'enfant laissé seul.

La loi prévoit aussi les cas où il n'y aurait pas de mandat : un tuteur ou un curateur à la personne et aux biens devra être nommé. Cela implique un ensemble de procédures à suivre qui peuvent parfois être longues. Avec un mandat il y a aussi des procédures à suivre, mais dans ce cas elles se trouvent grandement simplifiées.

Qui peut faire un mandat ? La première réaction est de penser aux personnes du troisième âge. C'est vrai, elles voyagent plus, les couples s'inquiètent face à leur avenir en cas de maladie. Mais le mandat ne se limite pas à ces personnes. Toute personne majeure peut faire un mandat d'inaptitude. Personne n'est à l'abri d'un accident qui peut le laisser inapte à prendre soins de lui-même et de voir à la gestion des ses biens ou même laisser un enfant sans tuteur.

 Qui a besoin d'une autorisation pour voyager? (Haut de la page)

Alepin Gauthier, Avocats, Me Gianina Fuschini

Le parent qui veut voyager à l'extérieur du Canada avec les enfants sans la présence de l'autre parent doit obtenir une autorisation écrite de l’autre parent et doit la conserver avec lui pendant le voyage.

Comment procéder?

Le parent doit préparer un document intitulé «Autorisation de voyager». Ce document doit contenir les informations suivantes : le nom et l'adresse du parent qui ne voyage pas, le nom du parent qui voyage avec l'enfant ainsi que le nom de l'enfant qui fera partie du voyage avec sa date de naissance et son âge. Ce document doit contenir le nom de la destination, le jour du départ du Canada et le jour du retour au Canada. Il doit également mentionner l'endroit où le parent et l'enfant séjourneront (nom de l'hôtel ou autre lieu) ainsi que le nom de la ville où il est situé.

Ce document devra être signé par le parent qui autorise l'autre parent à voyager et devra être assermenté par un commissaire à l'assermentation notamment un avocat ou un notaire.

Sans ce document, vous pourriez essuyer un refus des agents des douanes pour traverser les frontières.

Que faire si un parent refuse de signer une autorisation de voyager?

À ce moment, le parent qui veut voyager devra présenter une requête à la Cour supérieure, en urgence, afin d'obtenir un jugement qui l'autorisera à voyager sans le consentement de l'autre parent. Le Tribunal accordera ou non l'autorisation après avoir entendu les motifs de refus du parent, le tout à la lumière du meilleur intérêt de l'enfant concerné.

La garde partagée et la pension alimentaire (Haut de la page)

Alepin Gauthier, Avocats, Me Martine Morin

Pour les parents qui désirent mettre en place une garde partagée de leurs enfants suite à une rupture, il y a lieu de s'interroger sur la question de la pension alimentaire. Trop nombreuses sont les personnes qui pensent que lorsqu'il y a une garde partagée, il n'y a pas de pension alimentaire payable pour le bénéfice des enfants.

Il faut savoir que les enfants en cause ne doivent pas être pénalisés au niveau financier par l'instauration d'un tel type de garde. Les enfants doivent pouvoir bénéficier du même niveau de vie chez les deux parents.

Afin de palier à ce problème, le parent bénéficiant du revenu le plus élevé devra payer une pension alimentaire à l'autre parent pour que le niveau de vie de son ou de ses enfants soit comparable dans les deux familles. Les parents peuvent également convenir de partager certains autres frais ensemble, le tout selon la répartition de leurs revenus. Celui qui a le revenu le plus important paiera donc une plus grande proportion de ces autres frais

Avec la garde partagée, il ne faut pas oublier que vient le partage des responsabilités parentales face à l'enfant. Avant d'instaurer ce type de garde, il faut envisager tous les changements et les conséquences que cette situation comportera pour la famille et surtout soupeser correctement le bien-être des enfants.

Si je n’obtiens pas la garde de mes enfants, vais-je perdre l’autorité parentale? (Haut de la page)

Le fait que le parent n'ait pas la garde de l'enfant n'implique pas qu'il soit déchu de son autorité parentale. Il conserve donc les mêmes droits et responsabilités que le parent gardien. Il a le droit d'être consulté pour les décisions importantes concernant l'enfant, comme le choix de son école ou la décision de lui faire subir une intervention chirurgicale. Ce n’est que dans des cas graves qu’un parent pourra être déchu de son autorité parentale.

Je paie une pension alimentaire et je perd mon emploi. Dois-je continuer à payer la pension si je n'ai plus les moyens? (Haut de la page)

Il existe aussi la notion de suspension du paiement de la pension alimentaire: dans un cas d’incapacité de payer temporaire, le tribunal pourra simplement suspendre le paiement de la pension, jusqu’à l’arrivée d’un événement permettant la reprise du paiement. La pension n’est pas annulée et demeure due au créancier alimentaire; le versement en est tout simplement retardé.

Le majeur et la pension alimentaire (Haut de la page)

Alepin Gauthier, Avocats, Me Martine Morin

Un lecteur nous demande s’il est possible de cesser le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant majeur aux études, mais ne réussissant pas ses cours et ne démontrant aucun intérêt pour son éducation et la démarche à suivre.

Tout d’abord, peu importe la situation, chaque fois que vous désirez faire annuler une pension alimentaire, vous devez le faire par requête à la Cour.

Concernant une demande spécifique comme dans le présent cas, les tribunaux ont émis certaines réserves à annuler une pension alimentaire pour des enfants majeurs non autonomes ayant plus ou moins à cœur leurs études, cette problématique étant souvent reliée à des difficultés d’apprentissage. Ce n’est pas parce que le parcours de l’enfant n’est pas linéaire, que des soubresauts sérieux arrivent et que des embûches se posent sur la route de l’étudiant que le tribunal va annuler la pension alimentaire payable pour le bénéfice de l’enfant devenu majeur.

Les tribunaux ont également affirmé qu’on doit s’attendre à ce qu’en cours d’études bien des enfants connaissent des moments difficiles, soit que la motivation soit absente, soit qu’ils éprouvent des problèmes personnels et qu’ils ne donnent pas le rendement qu’ils devraient fournir, soit qu’ils fassent une pause pour rattraper un retard.

C’est à la personne qui demande l’annulation de prouver que l’enfant majeur ne réussit pas, qu’il n’a pas d’intérêt dans ses études et que la pension alimentaire doit donc être annulée.

Concernant les enfants mineurs fréquentant peu ou pas l’école et ne réussissant pas leurs études, les tribunaux accepteront rarement d’annuler la pension alimentaire payable pour leur bénéfice avant l’âge de la majorité.