Foire aux questions
juridiques
(FAQ)
CONTRATS
Si vous ne
trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question
d'ordre juridique particulière, communiquer avec les
avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide
Auteurs :
Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
|
Avertissement :
L'information
présentée ici est de nature générale
et est mise à votre disposition sans garantie
aucune notamment au niveau de son exactitude ou
de sa caducité. Cette information ne doit
pas être interprétée comme constituant
des conseils juridiques. Si vous avez besoin de
conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter
un avocat ou notaire.
|
Questions
par sujet
CONTRATS
CONTRATS
Quelle
est la valeur d’un contrat verbal? (Haut de la page)
Un contrat est
un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes.
En général, un contrat verbal est aussi valable
qu’un contrat écrit et il engage les parties contractantes
de la même façon. En vertu du Code civil du
Québec, un contrat est formé par le seul
échange de consentement entre des personnes capables
de contracter. Toutefois, il peut parfois être difficile
de faire la preuve de l’existence d’un contrat verbal,
en cas de manquement d’une des parties à ses obligations.
Certains types de contrats exigent une forme particulière,
voire même «solennelle». C’est le cas
entre autres du contrat de mariage, de la donation, du mandat
en cas d’inaptitude et de la constitution d’hypothèque.
La loi impose pour ces contrats la forme écrite, ainsi
que d’autres formalités spécifiques, tant
pour la conclusion de l’engagement que pour toute modification
subséquente.
Une autre difficulté
peut surgir dans la preuve du type de contrat. Le meilleur
exemple est le contrat verbal de prêt entre amis ou
conjoints. Au moment d’une rupture de l’amitié,
celui qui a emprunté l’argent pourrait prétendre
qu’il s’agissait d’un cadeau alors qu’en
réalité il s’agissait d’un prêt.
À la cour, la preuve d’un contrat verbal peut
être très difficile à établir.
Pourquoi rédiger un contrat de mariage?
Pourquoi rédiger un contrat de vie commune?
|
