Demande formelle de Pardon, Réhabilitation

Confidentiel, Simple et Abordable
Demande préparée par un avocat spécialisé en droit pénal et criminel

Prix :

Infractions sommaires
(maximum 2 infractions sommaires)

Infractions sommaires supplémentaires : 300,00 $ chacune

575,00 $

Acte criminel

1000,00 $

Taxes en sus

Des frais supplémentaires peuvent aussi s'appliquer si une audition est tenue devant la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) ou si le pardon est demandé pour plus de deux condamnations par acte criminel.

Le prix comprend les frais pour obtenir le dossier criminel de la GRC (25,00 $) et les frais de traitement de la demande de réhabilitation (50,00$)

Le prix ne comprend pas les déboursés que vous devrez peut-être assumer pour obtenir un jeu de vos empreintes digitales (0-20 $) et pour obtenir une vérification des dossiers de la police locale (environ 20 $)

Pourquoi demander un pardon? La réhabilitation (ou pardon) permet à celui ou celle à qui elle a été octroyée d'avoir son dossier criminel gardé à part des autres dossiers criminels. Une fois la réhabilitation accordée, tous les informations concernant les condamnations sont retirées du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

De plus, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte québécoise des droits et libertés interdisent la discrimination envers les personnes qui ont obtenus le pardon. Pour plusieurs employeurs, le fait d'avoir obtenu une réhabilitation élimine donc certaines barrières lors de l'embauche.

1) Remplissez le présent formulaire et acquittez les frais de 75,00$ (non remboursables) pour ouverture et évaluation de votre admissibilité par les avocats. Si vous n'êtes pas éligible, les avocats vous diront pourquoi.

2) Si vous êtes admissible à la réhabilitation, un avocat communiquera avec vous pour expliquer précisément les prochaines étapes qui devront être faites par vous (empreintes, certificats) et par l'avocat.

3) Une fois tous les documents obtenus votre demande de réhabilitation est remplie et envoyée. Les solde des honoraires vous seront facturés par Me St-Onge et devront être acquittés AVANT l'envoi de la demande officielle.

Depuis les changements importants à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCML) à l'été 2010, les délais sont plus difficiles à évaluer. Une demande de pardon avant ces changements pouvait prendre entre 12 mois à 18 mois pour tout le processus. Sans pouvoir donner de délai précis, le processu devrait maintenant être plus long.

Prière de compléter les renseignements suivants pour l'étude de votre dossier par les avocats partenaires du Réseau juridique du Québec :

Il vous est également possible de payer les frais d'ouverture et d'analyse de dossier par chèque ou mandat-poste. Veuillez faire parvenir le formulaire ci-haut complété et votre paiement de $ au nom de Jurismedia inc.

Me Alexandre St-Onge
785 Chemin Chambly, bureau 201
Longueuil, Québec
J4H 3M2