Terminologie du franchisage

Me François Alepin, Alepin Gauthier, avocats, Laval

Comme c'est le cas pour d'autres activités spécialisées, le domaine du franchisage a mis au point son propre jargon et l'utilise en abondance.

Pour vous permettre de vous y retrouver, voici une définition sommaire de certains termes fréquemment employés et propres au milieu du franchisage.

 Vous pouvez vous rendre directement vers un terme spécifique en appuyant sur la lettre appropriée

A C D E F L O P R S T

Agent de développement

L'expression agent de développement réfère généralement à une personne (physique ou morale) mandatée par un franchiseur pour remplir, au nom de ce dernier, les principales obligations stipulées aux conventions de franchise signées entre le franchiseur et ses franchisés dans un territoire donné. Cette personne n'a généralement aucun lien légal direct avec les franchisés mais agit plutôt comme représentant et mandataire du franchiseur dans le territoire qui lui a été attribué. Généralement, l'agent de développement a également pour fonction de développer, au nom du franchiseur, le réseau de franchises dans son territoire et, à cette fin, de faire de la publicité pour le recrutement de franchisés, de recruter et de sélectionner des candidats franchisés, de négocier avec eux la teneur des conventions à être signées et d'agir comme intermédiaire pour la signature des conventions de franchise (malgré que chaque convention de franchise soit signée directement entre le franchisé individuel et le franchiseur principal).

Avis de défaut

Il s'agit d'un avis transmis par le franchiseur au franchisé indiquant à ce dernier que le franchiseur a constaté que le franchisé était en défaut soit au respect de la convention de franchise ou à l'un ou l'autre des aspects du manuel d'exploitation.

Concept ou concept de franchise

Les mots concept ou concept de franchise (on utilise parfois les mots formule, recette, système ou savoir-faire pour définir la même réalité) sont généralement utilisés pour signifier le savoir-faire particulier développé par un franchiseur, que celui-ci divulgue à ses franchisés et dont il leur permet l'usage par la convention de franchise. Ce savoir-faire porte sur la méthode à l'aide de laquelle on ouvre, publicise, construit, agence, gère et exploite les établissements franchisés.

Contribution au fonds de publicité commun (ou national)

La contribution au fonds de publicité commun (ou national) consiste en une somme d'argent devant être versée régulièrement par le franchisé au franchiseur pendant toute la durée de la convention de franchise aux fins du fonds de publicité commun de l'ensemble du réseau (voir ci-après la définition de fonds de publicité commun (ou national)). Cette somme est le plus souvent exprimée sous forme d'un pourcentage des revenus bruts de l'entreprise du franchisé et est en sus de la redevance.

Convention de développement

La convention de développement est un contrat parfois conclu entre un franchiseur et une personne (physique ou morale) par laquelle le franchiseur confie à cette personne l'exécution et le respect d'un certain nombre de tâches et d'obligations du franchiseur dans un territoire donné, notamment en ce qui concerne les obligations que le franchiseur a contracté en faveur des franchisés dont les établissements sont situés dans ce territoire. Par ce contrat, l'agent de développement s'engage généralement à faire la promotion du réseau de franchises dans son territoire, à solliciter la candidature de nouveaux franchisés, à négocier la convention de franchise, à assister les nouveaux franchisés dans la mise en place de leurs établissements et à remplir la plupart des tâches et responsabilités du franchiseur vis-à-vis ses franchisés dans le territoire attribué à cet agent de développement.

Convention de franchise

La convention de franchise est le contrat principal régissant les relations juridiques entre un franchiseur et un franchisé. Certains franchiseurs désignent parfois de contrat à l'aide de l'un ou l'autre des termes suivants: "contrat de franchise", "convention de licence", "contrat de licence" ou "contrat de concession".

Convention de franchise maîtresse

La convention de franchise maîtresse est un contrat en vertu duquel le franchiseur accorde à une personne (physique ou morale) le droit et la franchise pour développer le réseau de franchises de ce franchiseur dans un territoire décrit à une convention de franchise maîtresse. Par cette convention, le franchisé maître obtient du franchiseur principal, dans le territoire qui lui est attribué par ce contrat, le droit et la licence d'octroyer lui-même des franchises individuelles à des franchisés qui se lieront au franchisé maître à l'égard de la mise en place et de l'exploitation de leurs établissements franchisés.

Demande de franchise ou offre de franchise

Ce terme désigne généralement un contrat préliminaire souvent signé entre un franchiseur et un candidat franchisé avant la convention de franchise. Dans ce document, le franchisé s'engage à conclure, plus tard, une convention de franchise avec le franchiseur. Malgré l'aspect anodin de ce terme, la demande de franchise est en réalité un document de toute première importance. C'est pourquoi il est essentiel que tout futur franchisé le fasse examiner, avant de le signer, par un avocat compétent en matière de franchisage. On utilise aussi parfois l'expression lettre d'intention pour désigner ce document.

Document de divulgation

 Le document de divulgation (parfois appelé prospectus) consiste en un document d'information préparé par le franchiseur selon des règles précises. La remise d'un document de divulgation par un franchiseur à un franchisé prospectif est obligatoire dans plusieurs pays du monde, dont certains états des États-Unis d'Amérique. Au Canada, la remise d'un tel document de divulgaton n'est requise par la loi que dans les provinces de l'Ontario, l'Alberta, l'île du Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick. Ce document est aussi souvent connu sous ses vocables anglais disclosure document ou offering circular.

Droits de transfert

Il s'agit de sommes exigées par le franchiseur du franchisé au moment où ce dernier désire vendre ses droits dans la convention de franchise à un tiers. Lesdits frais de transfert doivent servir à permettre au franchiseur d'absorber les frais inhérents au niveau juridique et comptable découlant du transfert. Ces frais se nomment également et occasionnellement frais de transfert.

Droit initial

 Le droit initial (parfois appelé droit d'entrée ou droit initial de franchise) consiste en un montant payé - en général au moment de la signature du contrat - pour l'octroi de la franchise et pour certains services initiaux qui seront fournis par le franchiseur avant même l'ouverture d'un établissement franchisé.

Établissement corporatif

Un établissement corporatif est un établissement appartenant en propre au franchiseur, à une entité contrôlée par le franchiseur ou aux personnes qui contrôlent le franchiseur.

Fonds de publicité commun (ou national)

Le fonds de publicité commun (ou national) est un fonds établi et géré par le franchiseur afin de financer la publicité commune du réseau de franchises auquel chaque franchisé est tenu de verser régulièrement une contribution obligatoire.

Fournisseurs autorisés

Il s'agit des fournisseurs désignés par le franchiseur comme ayant reçu l'autorisation de vendre leurs produits ou services aux franchisés du réseau.

Frais de transfert

Il s'agit de sommes exigées par le franchiseur du franchisé au moment où ce dernier désire vendre ses droits dans la convention de franchise à un tiers. Lesdits frais de transfert doivent servir à permettre au franchiseur d'absorber les frais inhérents au niveau juridique et comptable découlant du transfert. Ces frais se nomment également et occasionnellement droits de transfert.

Franchisage

Le franchisage est une relation commerciale contractuelle à long terme entre deux entreprises juridiquement indépendantes l'une de l'autre. Par contrat, l'une d'entre elles (le franchiseur) accorde à l'autre (le franchisé) le droit de faire affaire d'une manière particulière mise au point et préalablement expérimentée avec succès par le franchiseur, dans un territoire délimité, selon des normes uniformes et définies, sous une ou des marques de commerce ou enseignes données pour une durée limitée moyennant rémunération. De plus, le franchiseur accorde au franchisé certains services complémentaires, notamment sur le plan de la gestion des affaires et de la mise en marche de l'entreprise. Il s'engage également à vérifier l'uniformité des méthodes définies et à les améliorer constamment en fonction des besoins du marché.

Franchisé

Le franchisé est la personne qui se lie par contrat avec un franchiseur pour exploiter une entreprise sous franchise. On utilise aussi parfois, à titre de synonymes de ce mot, les termes licencié ou concessionnaire.

Franchisé maître

On désigne sous le vocable franchisé maître la personne qui se lie à un franchiseur par une convention de franchise maîtresse. Voir, à ce sujet, la définition de convention de franchise maîtresse ci-dessus.

Franchise pilote

On désigne par le vocable franchise pilote la ou les quelques premières franchises accordées par un franchiseur, lesquelles servent souvent à l'expérimentation de la structure et des services du franchiseur. Ce terme est aussi parfois utilisé, à tort, pour décrire le ou les quelques établissements corporatifs expérimentaux appartenant au franchiseur.

Franchiseur

Le franchiseur est l'entreprise qui a mis au point un concept de franchise et qui accorde des franchises à des franchisés.

Lettre d'intention

Le terme lettre d'intention est parfois utilisé pour désigner la demande de franchise. Voir la définition de ce dernier terme.

Manuel d'exploitation

Désigne un document pouvant prendre la forme d'un cartable ou d'informations sur support numérique contenant de façon détaillée le savoir-faire du franchiseur permettant ainsi à ses franchisés de pouvoir, de manière homogène, s'y référer dans le cadre de l'exploitation de leur franchise. Ledit manuel d'exploitation se nomme également et occasionnellement manuel d'opérations.

Manuel d'opérations

Désigne un document pouvant prendre la forme d'un cartable ou d'informations sur support numérique contenant de façon détaillée le savoir-faire du franchiseur permettant ainsi à ses franchisés de pouvoir, de manière homogène, s'y référer dans le cadre de l'exploitation de leur franchise. Ledit manuel d'exploitation se nomme également et occasionnellement manuel d'exploitation.

Offre de franchise

L'expression offre de franchise est parfois utilisée pour définir la demande de franchise. Voir la définition de ce dernier terme.

Prospectus

Le mot prospectus est parfois utilisé pour définir ce qu'on appelle le document de divulgation. Voir la définition de ce dernier terme.

Redevance

Le mot redevance (ou royauté) désigne un montant périodique et régulier payable par le franchisé au franchiseur en vertu de la convention de franchise. Le plus souvent, ce montant est un pourcentage des ventes brutes réalisées par l'établissement franchisé. La redevance sert à payer les services continus fournis au franchisé ainsi que l'utilisation continue des marques de commerce et du concept de franchise par le franchisé.

Réseau ou réseau de franchises

Le terme réseau ou réseau de franchises désigne généralement l'ensemble des établissements exploités selon le concept de franchise d'un franchiseur.

Système

Le mot système est parfois utilisé pour signifier le concept de franchise ou bien le réseau de franchises; c'est le contexte qui en détermine le sens. Voir la définition de ces deux mots.

Territoire protégé

Le territoire protégé (aussi parfois appelé territoire exclusif ou territoire du franchisé) consiste en une zone géographique délimitée dans la convention de franchise à l'intérieur de laquelle le franchiseur accorde une forme de protection au franchisé à l'occasion de l'ouverture éventuelle de nouveaux établissements du même réseau de franchises. Le plus souvent, cette protection consiste en une exclusivité consentie au franchisé dans le territoire visée; cependant, cela n'est pas toujours le cas.

Dernière mise à jour : 15 février 2010.

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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